Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun

Les actes d’état civil sont constitués :

• des actes de naissance ;
• des actes de mariage ;
• des actes de décès.

(1) Les actes d’état civil sont établis sur support papier ou sous forme électronique.

(2) Les actes d’état civil sous forme électronique comportent les mêmes mentions que celles qui figurent sur les actes sur support papier.

(3) Les actes d’état civil sur support papier et les actes d’état civil sous forme électronique sont reconnus comme équivalents et ont la même valeur juridique et la même force probante.

(4) Les actes mentionnés alinéa 2 ci-dessus, sont établis et conservés selon des normes qui garantissent à tout moment, l’originalité, l’authenticité, l’intégrité, la lisibilité, la durabilité et la confidentialité desdits actes au cours de leur traitement et de leur transmission ou de la délivrance des copies et extraits.

(5) Les conditions et les modalités d’établissement des actes d’état civil sous forme électronique sont définies par voie réglementaire.

Les actes d’état civil sont contenus soit dans les registres d’état civil, soit dans le fichier national de l’état civil dans lequel ils sont créés, centralisés et archivés dans les conditions définies par voie réglementaire.

(1) Les actes d’état civil sont établis par l’officier d’état civil assisté d’un ou de plusieurs secrétaires.

(2) Les actes d’état civil énoncent notamment la date des faits qu’ils constatent, la date de la déclaration, la date d’enregistrement, la date de signature, ainsi que les noms, prénoms, sexe, profession et domicile ou résidence des personnes concernées.

(3) Les témoins sont, le cas échéant, présentés par les personnes désirant se faire établir un acte d’état civil. Toutefois, en cas de décès, les témoins peuvent se présenter spontanément ou sur réquisition du Procureur de la République territorialement compétent.

(4) Les témoins doivent être majeurs, capables et avoir vécu les faits qu’ils attestent ou détenir les preuves desdits faits.

(1) Au terme de l’établissement de l’acte d’état civil et avant sa signature, l’officier d’état civil en donne lecture :

• à la mère et/ou au père, ainsi qu’aux témoins, en cas de reconnaissance d’enfant né hors mariage, pour l’acte de naissance ;
• au déclarant et aux témoins, pour l’acte de décès ;
• aux futurs époux et aux témoins, pour l’acte de mariage.

(2) En cas d’erreur ou d’omission, les personnes mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent, séance tenante, demander à l’officier d’état civil d’apporter les corrections nécessaires.

(3) En cas d’erreur constatée avent la signature de l’acte, le feuillet contenant l’erreur est oblitéré dans les trois registres et il est établi un nouvel acte signé par l’officier d’état civil et le secrétaire d’état civil. Il est contresigné par les parties lorsqu’il s’agit d’un acte de mariage.

(4) L’acte rectifié et approuvé par les parties et les témoins, le cas échéant, est alors signé par ceux-ci, l’officier d’état civil et le secrétaire d’état civil, puis enregistré.

(1) Les actes de naissance et les actes de décès sont conjointement signés par l’officier d’état civil et par le secrétaire d’état civil.

(2) Les actes de mariage sont conjointement signés par l’officier d’état civil et le secrétaire d’état civil du lieu de célébration du mariage, ainsi que par les époux et leurs témoins.

(1) Les actes d’état civil sous forme électronique sont établis au moyen d’un certificat électronique qualifié mis à la disposition par l’organisme en charge de la gestion de l’état civil.

(2) Les certificats électroniques qualifies sont produits par l’organisme public en charge de la certification et de la sécurité électronique.

(1) Il est interdit à tout officier d’état civil d’établir les actes qui le concernent personnellement ou ses ascendants, ses descendants en ligne directe ou ses collatéraux directs.

(2) Dans le cas prévu à l’alinéa 1 ci-dessus, l’officier d’état civil est remplacé par :

• a) un officier du même centre lorsqu’il s’agit d’un centre d’état civil principal ;
• b) un officier d’état civil du centre principal de rattachement lorsqu’il s’agit du centre d’état civil secondaire ou spécialisé.

(3) Les actes d’état civil établis en violation des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus sont nuls et de nul effet, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales pour faux en écritures publiques et authentiques.

(1) Sur le registre d’état civil, les actes d’état civil sont inscrits de suite, sans blanc, ni gommage ou surcharge. Ils sont numérotés dans l’ordre de leur inscription, la même série de numéros étant conservée dans chaque centre d’état civil pour l’année civile entière et pour une même catégorie de registre.

(2) Il n’est rien écrit en abréviation et toute date indiquée en chiffres est reprise en lettres.

(3) Les informations relatives aux faits d’état civil déjà enregistrés dans un acte d’état civil ne peuvent être modifiées ou supprimées que dans les conditions définies par la présente loi.

(4) Toute mention en marge ou ultérieure est portée dans l’acte d’état civil sur la base des faits et informations contenue dans les pièces justificatives délivrées par les autorités compétentes.

(5) Toute décision ou tout autre document tendant à modifier un acte d’état civil doit être transmis à l’officier d’état civil compétent, avec copie à l’organisme en charge de la gestion de l’état civil, dans un délai de trente jours à compter de sa signature.

(6) L’officier d’état civil vérifie l’authenticité et la conformité des pièces reçues avant l’enregistrement des faits ou des données y relatives.

(7) Toute altération, tout faux dans les actes d’état civil, toute inscription des faits d’état civil ailleurs que dans les registres d’état civil ou en dehors du fichier national de l’état civil destinés à cet effet, peut donner lieu à des dommages et intérêts aux parties lésées, sans préjudice des sanctions pénales encourues.

L’acte de naissance comporte les mentions ci-après :

• la mention de la République du Cameroun, de la devise, la région et le département de localisation du centre d’état civil principal et, pour le centre d’état civil secondaire ou spécialisé, le centre d’état civil de rattachement ;
• la dénomination, le Code du centre d’état civil principal, secondaire ou spécialisé et, le cas échéant, celui du centre d’état civil principal de rattachement ;
• le numéro d’identification personnel le cas échéant ;
• les noms et prénoms, le sexe, ainsi que la date et le lieu de naissance de l’enfant ;
• les noms, prénoms, âge, nationalité, profession, domicile ou résidence de la mère et du père de l’enfant, le cas échéant ;
• les documents prouvant la nationalité du père et de la mère de l’enfant et les références du document ;
• les noms, prénoms signatures de l’officier d’état civil et du secrétaire d’état civil ;
• la date de déclaration de la naissance, de la réception de la réquisition du procureur de la république ou la grosse du jugement ;
• l’indication du déclarant, de la formation sanitaire, du chef traditionnel, du procureur de la République ou du Président du Tribunal de Première Instance ;
• la date d’enregistrement de la déclaration ;
• la date de signature de l’acte.

(1) Lorsque par suite d’une erreur ou d’une fraude, le nom d’une personne est porté comme père ou mère sur l’acte de naissance d’un enfant, cette personne peut demander la rectification dudit acte par devant la juridiction compétente du ressort du centre d’état civil où l’acte a été établi, dans les conditions définies par la présente loi.

(2) En cas de décès ou d’incapacité de la personne dont le nom a été porté par suite d’une erreur ou d’une fraude, l’action est exercée, soit par ses ayants-droits, soit par le tuteur ou le curateur de l’incapable.

(1) Lorsque le père ou la mère de l’enfant est de nationalité étrangère, l’acte de naissance précise, pour chacun, s’il est étranger résidant, en séjour, en transit, de passage ou s’il est réfugié au Cameroun.

(2) Lorsque la nationalité des parents n’est pas connue au moment de la déclaration de la naissance, l’espace réservé à cette information est laissé vide. Toutefois, si la nationalité des parents est ultérieurement établie, ceux-ci peuvent saisir la juridiction compétente aux fins d’inscription de ladite nationalité dans l’acte de naissance.

(1) Lorsqu’un enfant abandonné a été trouvé et que la déclaration de sa naissance a été faite dans les conditions définies à l’article 15 ci-dessus, l’officier d’état civil établit un acte de naissance sur réquisition du Procureur de la République. Il attribue des nom(s) et prénom(s) à l’enfant conformément à la législation en vigueur.

(2) Si les parents ou le tuteur de l’enfant sont retrouvés ultérieurement ou si la naissance a été antérieurement déclarée auprès d’un autre officier d’état civil, l’acte de naissance visé à l’alinéa 1 ci-dessus est annulé ou rectifié selon le cas, par décision de la juridiction compétente.

(1) L’acte de mariage comporte les mentions ci-après :

• la mention de la République du Cameroun, de la devise, la région et le département de localisation du centre d’état civil principal et, pour le centre d’état civil secondaire, le centre d’état civil de rattachement ;
• la dénomination, le Code du centre d’état civil principal, ou secondaire, l’inscription de la nature de l’acte, le numéro d’ordre de l’acte dans le registre et, le cas échéant, celui du centre d’état civil principal de rattachement ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, et profession des époux, et le cas échéant, le numéro d’identification personnel unique (NIPU) de chacun des époux ;
• la date en lettres et le lieu de la célébration du mariage ;
• les documents prouvant la nationalité des époux ;
• le lieu de résidence des époux ;
• les noms et prénoms des parents des époux ;
• l’indication du système matrimonial ou forme de mariage : polygamie ou monogamie ;
• l’indication du régime matrimonial ou régime des biens ;
• les noms et prénoms des témoins des époux ;
• la signature des deux époux ;
• la signature des témoins ;
• les noms, prénoms, signatures de l’officier et du secrétaire d’état civil.

(2) L’acte de mariage sur support papier porte les signatures des époux, des témoins des époux, de l’officier et du secrétaire d’état civil. Lorsqu’il est établi par voie électronique, les signataires et les modes de signature sont précisés par voie réglementaire.

(3) Un exemplaire de l’acte de mariage issu du registre d’état civil, selon le cas, est remis a chacun des époux.

(1) L’opposition est formulée oralement, par écrit ou par voie électronique auprès des officiers d’état civil qui ont effectué la publication de la déclaration d’intention de se marier ou de la demande de transcription du mariage coutumier. Cette opposition peut intervenir lors de la célébration du mariage.

(2) Les avis de non opposition ou les avis d’opposition peuvent être transmis aux officiers d’état civil des lieux de naissance des futurs époux par tout moyen laissant trace écrite ou par voie électronique.

(3) Lorsque l’opposition est formulée oralement, l’officier d’état civil en dresse un procès-verbal signé par l’opposant.

(4) La déclaration d’opposition énonce :

• les noms et prénoms de l’opposant ;
• son adresse ;
• la qualité qui lui confère le droit de formuler l’opposition ;
• les références de la publication de la déclaration d’intention de mariage ;
• les motifs détaillés de l’opposition.

L’officier d’état civil sursoit à la célébration et transmet au Président du Tribunal de Première Instance, par tout moyen laissant trace écrite ou par voie électronique, les oppositions reçues, ainsi que les résultats de ses recherches qui sont de nature à empêcher la célébration du mariage. Il notifie également l’opposition aux futurs époux.

Le Président du Tribunal statue sur l’opposition à la célébration d’un mariage dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. Il interdit la célébration du mariage ou donne mainlevée de l’opposition par une ordonnance rendue sans frais, les parties entendues.

L’ordonnance interdisant ou autorisant la célébration du mariage peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente, à la diligence des parties.

(1) Le mariage est célébré par l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résider de l’un des futurs époux.

(2) A l’expiration du délai de trente jours après la publication de la déclaration d’intention de mariage et après avoir constaté qu’il n’existe pas d’opposition ou d’empêchement, ou que mainlevée a été donnée aux oppositions formulées, l’officier d’état civil procède à la célébration du mariage dans le local destiné à au centre d’état civil.

(3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, le mariage peut être célébré par l’officier d’état civil dans son territoire de compétence en un lieu ouvert au public, sous réserve du respect du régime des manifestations publiques.

(1) Au terme de la célébration, l’officier d’état civil remet à chacun des époux un exemplaire original de l’acte de mariage sur support papier. Il peut, en outre, remettre un livret de famille aux époux, à leur demande.

(2) Le livret de famille visé à l’alinéa ci-dessus comporte un extrait de l’acte de mariage et, selon le cas, l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant né avant le mariage et légitimé lors de la célébration du mariage. Il est ultérieurement complété au fur et à mesure en cas de survenance d’un fait d’état civil.

Tout national résidant dans un pays étranger, qui s’est marié devant les autorités compétentes de ce pays, est tenu de déclarer et de faire transcrire le mariage dans le registre d’état civil tenu auprès du Chef de Mission Diplomatique ou de Poste Consulaire.

(1) Les époux doivent déclarer le mariage coutumier à l’officier d’état civil aux fins de transcription. La déclaration peut être faite à l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence des époux, ou du lieu de célébration du mariage coutumier.

(2) L’officier publie la demande de transcription du mariage coutumier, par voie d’affichage, et la communique aux officiers d’état civil des lieux de résidence et de naissance des époux.

(3) Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut faire opposition à la transcription du mariage coutumier dans le délai de trente jours suivant la demande de transcription, L’officier d’état civil doit transmettre les oppositions reçues au président de la juridiction compétente.

(4) Le Président du Tribunal saisi statue sur l’opposition à la transcription d’un mariage coutumier dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. Il interdit la transcription du mariage ou donne mainlevée de l’opposition par une ordonnance rendue sans frais, les parties entendues.

(1) A l’expiration du délai de trente jours après la publication de la demande de transcription du mariage coutumier, et après avoir constaté qu’il n’existe pas d’opposition ou d’empêchement ou que mainlevée a été donnée aux oppositions formulées, l’officier d’état civil procède à la transcription du mariage coutumier dans le registre d’état civil.

(2) Mention de cette transcription est précisée en marge de l’acte de mariage.

(3) Mention du mariage coutumier est portée en marge de l’acte de naissance des époux.

L’ordonnance interdisant ou autorisant la transcription du mariage coutumier peut faire l’objet de recours, à la diligence des futurs époux, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé ou de la notification de l’ordonnance. Le Président de la juridiction compétente statue dans un délai de trente jours à compter de la date de sa saisine.

(1) L’acte de décès comporte les montions ci-après :

• l’énoncé de la République du Cameroun, de la devise, la région et le département de localisation du centre d’état civil principal et, pour le centre d’état civil secondaire du spécialisé, le centre d’état civil de rattachement ;
• la dénomination, le Code du centre d’état civil principal, secondaire ou spécialisé et, le cas échéant, celui du centre d’état civil principal de rattachement ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, la nationalité, sexe, situation matrimoniale, profession et résidence du défunt ;
• les noms, prénoms de la mère et du père du défunt, le cas échéant ;
• le numéro d’identification personnel unique, le cas échéant ;
• la date et le lieu du décès ;
• les noms, prénoms, profession, qualité domicile du déclarant ;
• les noms, prénoms, profession et résidence des témoins, le cas échéant ;
• la date de déclaration du décès ;
• la date d’enregistrement de la déclaration ;
• l’indication du déclarant, de la formation sanitaire, du chef traditionnel, du Procureur publique ou du Président du Tribunal de Première Instance ;
• la date de signature de l’acte ;
• les noms, prénoms et signatures de l’officier et du secrétaire d’état civil.

(2) Lorsque la personne décédée est de nationalité étrangère, l’acte de décès doit préciser s’il s’agit d’un étranger résidant, en séjour, en transit, établi ou de passage au Cameroun, ou d’un réfugié.

(1) Dans le cas où la dépouille d’une personne identifiable a été retrouvée dans les conditions définies à l’article 23 ci-dessus, l’acte de décès est établi par l’officier d’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoule entre le décès et la découverte du corps.

(2) L’acte de décès reprend les principales montions du procès-verbal de police et notamment la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte du corps, le nom, l’âge apparent et le sexe du défunt.

(1) Lorsque la dépouille de la personne décédée ne peut être identifiée, un acte de décès reprenant les mentions du procès-verbal de police est établi par l’officier d’état civil. Les espaces prévus pour l’inscription du nom et du prénom sont laissés vides.

(2) En cas d’identification ultérieure du défunt, l’acte est rectifié sur ordonnance sans frais du président de la juridiction compétente rendue sur requête du Procureur de République ou de l’officier d’état civil.

Lorsque l’acte de décès d’une personne a été dressé par erreur et qu’il est ensuite établi que cette personne n’est pas décédée, le Tribunal compétent, à la demande de l’intéressé, de ses ayants-droits ou à la requête du Ministère Public, prononce l’annulation de l’acte décès ou du jugement supplétif d’acte de décès.