Chapitre 10 - Dispositions diverses transitoires et finales
Art. 124
Nul ne peut détenir deux actes de naissance. Si une personne est en possession de deux actes de naissance, il n’est tenu compte que de l’acte le plus ancien eu égard à sa date de délivrance, sans préjudice des poursuites pénales.
Art. 125
A la requête du Procureur de la République ou de toute personne ayant un intérêt légitime, la juridiction compétente annule l’acte de naissance qui ne constate pas avec exactitude la survenance réelle d’un fait d’état civil.
Art. 126
Les actes d’état civil établis sous forme électronique dans certains centres d’état civil, dans le cadre des opérations pilotes d’informatisation de l’état civil et de réforme du système national de l’état civil, sont valides et font foi des faits qu’ils constatent.
Art. 127
Les affaires pendantes et les dossiers en instance à la date de promulgation de la présente loi, en matière de déclaration des faits d’état civil, d’établissement, de délivrance et de rectification des actes d’état civil, de reconstitution des registres et actes d’état civil, demeurent régis par les procédures vigueur au moment de leur introduction si celles-ci sont plus favorables. Dans le cas contraire, les dispositions de la présente loi s’appliquent.
Art. 128
Des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 129
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’ordonnance n° 81-02 (Version en vigueur en 2024 : Ordonnance n°1981-2 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, modifiée et complétée par la loi n° 2011/011 du 06 mai 2011, en ses aspects relatifs à l’état civil.
Art. 130
La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
