Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

• a) « Société » désigne toute entité constituée en personne morale ou organisée en vertu des lois applicables dans tout état membre de la CEDEAO, qu’elle ait, ou non, un but lucratif et qu’elle soit possédée ou contrôlée par une entité du secteur privé ou gouvernemental ;
• b) « ressortissant » désigne un citoyen de tout Etat membre de la CEDEAO ;
• c) « Investissement » désigne :
• i) une société ;
• ii) des actions, valeurs ou autres formes de participation au capital d’une société ainsi que les obligations et autres formes d’intérêt dans une société ;
• iii) droits contractuels tels que ceux obtenus en vertu de contrats clé en main, de construction ou de gestion, de contrats de production ou de partage des recettes, de concessions ou autres contrats similaires ;
• iv) les biens corporels, y compris les biens immobiliers et les biens incorporels, y compris les droits tels que les baux, hypothèques, privilèges et gages sur les biens immobiliers ; les droits accordés conformément la loi, tels que les licences et permis, condition que :
• lesdits investissements ne soient pas des placements en portefeuille qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent Acte additionnel ;
• l’investissement ait une présence physique significative dans l’état d’accueil ;
• l’investissement dans l’état d’accueil soit réalisé conformément aux lois de ce dernier ;
• l’investissement soit constitué de tout ou partie, d’une entreprise ou d’une exploitation commerciale ; et
• v) l’investissement soit effectué par un investisseur tel qu’il est défini dans le présent Acte additionnel ;
• d) « investisseur » désigne toute personne physique ou morale de tout Etat membre de la CEDEAO ou une société qui réalise ou entreprend de réaliser un investissement sur le territoire d’un Etat membre ;
• e) « mesures » inclut toute décision juridique, administrative, législative, judiciaire ou de politique prise par l’Etat d’accueil, directement liée à un investissement dans le territoire de l’Etat d’accueil et ayant des répercussions sur ledit investissement, mais n’inclut pas les mesures en projet ;
• f) « état membre » désigne un Etat de la CEDEAO ;
• g) « état d’origine » désigne un Etat membre de la CEDEAO d’où provient l’investissement ou l’investisseur ;
• h) « état d’accueil » désigne l’Etat membre dans lequel se situe l’investissement ;
• i) « CEDEAO » désigne la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest dont la création est réaffirmée par l’article 2 du Traité révisé ;
• j) « état tiers » désigne tout Etat autre qu’un Etat membre de la CEDEAO ;
• k) « OIT » : désigne l’Organisation Internationale du Travail.

Sont adoptées les Règles communautaires en matière d’investissement telles que définies dans le présent Acte additionnel.

L’objectif des Règles communautaires en matière d’investissement est de promouvoir les investissements qui soutiennent le développement durable de la région.

1) Le présent Acte additionnel s’applique à tous les investissements réalisés par un investisseur, que l’investissement soit réalisé avant ou après son entrée en vigueur.

2) Le présent Acte additionnel s’applique à toute mesure prise ou maintenue par un Etat Membre, après l’entrée en vigueur dudit Acte par un organe gouvernemental de l’état d’accueil.

3) Le présent Acte additionnel ne crée aucune obligation ou responsabilité rétroactive à la charge de l’investisseur. Toutefois, les investisseurs qui ne se conforment pas aux obligations et responsabilités courantes doivent s’y soumettre au plus tard, vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur du présent Acte.