Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

1) Les Etats d’origine doivent faciliter les investissements transfrontaliers vers d’autres Etats de la Communauté. Ladite assistance correspond aux buts et priorités de développement des pays d’implantation desdits investissements. Elle peut inclure, notamment, ce qui suit :

• a) le renforcement des capacités des administrations et programmes de l’état d’accueil en matière de promotion et de facilitation de l’investissement ;
• b) les programmes d’assurance fondés sur des principes commerciaux ;
• c) le transfert de technologie ; et
• d) les missions commerciales périodiques, le soutien des conseils commerciaux conjoints et autres efforts coopératifs de promotion des investissements durables.

2) Les Etats d’origine informent les Etats d’accueil de la forme et de l’étendue de l’assistance disponible appropriée au genre et à l’envergure des différents investissements.

1) Les Etats d’origine doivent, sur demande et de façon opportune, fournir un état d’accueil potentiel les renseignements exigés et nécessaires pour que ce dernier s’acquitte de ses obligations et devoirs liés à un investisseur ou investissement en vertu du présent Acte additionnel et du droit national de l’état d’accueil. Les états d’origine doivent protéger les renseignements commerciaux confidentiels à cet égard.

2) Les Etats d’origine doivent, sur demande et de façon opportune, fournir les renseignements pertinents sur leurs normes qui peuvent s’appliquer dans des circonstances analogues l’investissement envisagé par un investisseur, y compris, et de façon non exhaustive, leurs procédures en matière d’étude d’impact social de santé publique et environnemental.

Les Etats d’origine s’assurent que leurs systèmes et règles juridiques permettent, ou n’empêchent ni ne limitent inutilement, les poursuites au fond devant les tribunaux nationaux liées à la responsabilité civile des investisseurs en ce qui concerne les préjudices causés par des actes ou décision présumés des investisseurs, connexes leurs investissements sur le territoire d’autres Etats Membres. Les lois de l’état d’accueil en matière de responsabilité s’appliquent à ces poursuites.

1) Les Etats membres considèrent comme infractions pénales, recherchent, poursuivent et punissent de sanctions appropriées, les faits suivants :

• a) L’offre, la promesse ou le don de tout argent ou présent de toute autre nature, directement ou par des intermédiaires, un agent public de l’état d’accueil, à son profit ou au profit d’un tiers, pour que cet agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exécution de fonctions officielles, en vue d’obtenir toute préférence quand un investissement envisagé ou des licences, permis, contrats ou autre quelconque droit connexe un investissement ; et
• b) Tout agissement se rendant complice de tout acte décrit au paragraphe ci-dessus, y compris l’incitation, la complicité et la conspiration connexes à la réalisation ou l’autorisation desdits actes ;

2) Tous les états d’origine s’assurent que tout argent ou autre forme d’avantage compris dans le paragraphe 1 ne pourra être remboursé ou déduit à l’égard de toute loi ou politique fiscale.

3) Les états d’origine doivent, si possible, fournir tout renseignement qui pourrait aider un tribunal de règlement des différends institué en vertu du présent Acte additionnel à déterminer si une violation d’une obligation en matière de lutte contre la corruption a eu lieu.