Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

1) Les investisseurs et les investissements sont soumis aux lois et règlements de l’état d’accueil.

2) Les investisseurs et les investissements doivent se conformer aux mesures de l’Etat d’accueil qui prescrivent les formalités concernant l’établissement d’un investissement et accepter la compétence de l’Etat d’accueil concernant l’investissement.

3) Les investisseurs veillent, au moyen de leurs politiques et pratiques de gestion, contribuer la réalisation des objectifs de développement des états d’accueil et des collectivités locales où se situe l’investissement.

4) Un investisseur fournit à un potentiel état d’accueil Partie au présent Acte additionnel, tout renseignement qu’il exige concernant l’investissement en question, aux fins de la prise de décisions liées audit investissement ou à des fins exclusivement statistiques. L’Etat d’accueil protège tout renseignement commercial confidentiel de toute divulgation qui cause un préjudice à la position concurrentielle de l’investisseur ou de l’investissement. Nul élément du présent paragraphe, n’est interprété comme empêchant un Etat Membre de la Communauté d’obtenir ou de divulguer autrement des renseignements liés à l’application équitable et de bonne foi de son droit national.

1) Les investisseurs réalisent une étude des impacts socio-culturels et environnementaux de l’investissement potentiel. Les investisseurs ou les investissements se conforment aux critères d’étude d’impact environnemental préalable et aux processus d’évaluation applicables leurs investissements proposés avant leur établissement selon les exigences des lois de l’état d’accueil ou des lois de l’Etat d’origine l’égard d’un tel investissement. Dans la mesure où elles sont applicables à l’investissement en question, l’investisseur respecte les normes minimales sur l’étude d’impact socioculturel et environnemental et l’examen préalable que les Etats Membres adoptent lors de leur première rencontre.

2) Les investisseurs ou investissements publient les résultats de l’étude d’impact socio-culturels et environnemental et les mettent à la disposition de la collectivité locale et des intérêts affectés dans l’état d’accueil dans lequel l’investissement doit être réalisé. Ces diligences sont effectuées avant la réalisation complète des mesures prises par l’état d’accueil pour prescrire les formalités d’établissement d’un investissement.

3) Les investisseurs, leurs investissements et les autorités de l’état d’accueil appliquent le principe de précaution leur étude d’impact socioculturel et environnemental. L’application du principe de précaution par les investisseurs et les investissements est décrite dans l’étude d’impact socio-culturel et environnemental qu’ils entreprennent.

1) Avant ou après l’établissement d’un investissement, les investisseurs et leurs investissements s’abstiennent de tout acte de corruption tel que défini à l’article 30 du présent Acte additionnel.

2) Les investisseurs et leurs investissements ne doivent se faire complices d’aucun des actes décrits au Paragraphe (1) du présent Article, y compris l’incitation, l’aide et la complicité ainsi que la conspiration en vue de commettre ou d’autoriser de tels actes.

3) Les actes cités aux Paragraphes 1 et 2 sont punis conformément aux dispositions de l’Article 30 du présent Acte Additionnel.

1) Les investisseurs ou investissements doivent, conformément aux exigences de bonne pratique liées à leurs activités et la taille de leurs investissements, s’efforcer de respecter les mesures garantissant les règles d’hygiène, de sécurité, de santé et de couverture sociale en vigueur dans le pays d’accueil.

2) Les investisseurs doivent respecter les droits de l’homme sur le lieu de travail et la collectivité dans lesquels ils sont situés. Les investisseurs n’entreprennent ni ne font entreprendre d’actes qui violent les droits de l’homme. Les investisseurs ne doivent pas gérer ou exploiter les investissements d’une façon qui élude les obligations régionales en matière de normes sociales de santé publique, d’environnement, de travail et de droits de l’homme auxquels sont Parties, l’Etat d’accueil et/ou l’Etat d’origine.

3) Les investissements ne doivent, ni se rendre complices, ni porter assistance à des tiers y compris les pouvoirs publics, en vue de porter atteinte aux droits de l’homme et cela, en période normale ou de troubles sociopolitiques.

4) Les investisseurs agissent en conformité avec les normes fondamentales du travail tel que l’exige la Déclaration de l’OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux du travail de 1998.

Conformément à la taille et la nature d’un investissement,

1) Les investissements doivent se conformer aux normes de gouvernance d’entreprise acceptées l’échelle nationale et internationale pour le secteur en question, et surtout en ce qui concerne la transparence et les pratiques comptables.

2) Les investisseurs et les autorités compétentes de l’Etat ou des Etats d’accueil doivent mettre la disposition du public tout contrat ou toute convention d’investissement, signée avec le ou les gouvernements de l’Etat d’accueil, sous réserve de toute législation régissant la divulgation de tout renseignement commercial confidentiel.

3) Les investisseurs établissent et maintiennent, le cas échéant, des processus de liaison avec la collectivité locale conformément aux normes admises l’échelle régionale lorsqu’elles sont disponibles.

4) Lorsque les normes pertinentes admises à l’échelle régionale telles que celles décrites dans le présent article ne sont pas disponibles ou ont été élaborées sans la participation des pays membres, elles peuvent être établies par la Communauté.

1) Outre l’obligation de se conformer à :

• l’ensemble des lois et règlements applicables de l’état d’accueil ;
• et aux obligations prévues par le présent Acte additionnel ; et conformément à :
• la taille, aux capacités et la nature d’un investissement, et compte tenu ;
• des plans et priorités de développement de l’Etat d’accueil ;
• des objectifs du millénaire pour le développement et ;
• de la liste indicative des responsabilités sociales d’entreprise convenues par les Etats Membres.

2) Lorsque les normes de responsabilité sociale de l’entreprise s’élèvent, les investisseurs doivent s’efforcer d’appliquer et de respecter les normes les plus rigoureuses.

Les investisseurs sont soumis à des poursuites conformément aux procédures judiciaires de leur état d’accueil en raison d’actes réalisés ou de décisions prises à propos de l’investissement, lorsque lesdits actes ou décisions causent des dommages matériels importants, des préjudices corporels ou le décès dans l’état d’accueil.

RELATION DE LA RESPONSABILITE DE L’INVESTISSEUR AVEC LE REGLEMENT DES DIFFERENDS

1) Lorsqu’il est établi par un tribunal d’une juridiction compétente d’un Etat d’accueil qu’un investisseur a violé l’Article 13 du présent Acte additionnel, ledit investisseur n’a pas le droit d’entamer quelque processus de règlement des différends que ce soit établi en vertu du présent Acte additionnel. Un état d’accueil ou un état d’origine peut soulever cette question à titre d’opposition la compétence dans le cadre de tout litige survenant en vertu du présent Acte additionnel.

2) Lorsqu’un état d’accueil ou un intervenant soutient, dans le cadre d’un processus de règlement des différends prévu par le présent Acte additionnel, qu’un investisseur ne s’est pas acquitté de ses obligations liées à l’évaluation des impacts préalable l’établissement, le tribunal qui est saisi du différend examine si la violation, est avérée, si elle a une pertinence importante l’égard des questions dont il est saisi et le cas échéant, se prononce sur les effets atténuants ou compensatoires du bien-fondé d’une demande ou sur les dommages intérêts accordés.

3) Lorsqu’un état d’accueil ou un état d’origine pense qu’un investisseur ou son investissement a violé l’article 13 ci-dessus obligations qui lui incombent en application, ou ne s’est pas acquitté, de façon constante, de l’article 14 ou 15, et que ledit investisseur ou investissement a été informé par l’état d’accueil ou l’état d’origine, selon le cas, l’un ou l’autre des deux Etats peut entamer des poursuites devant un tribunal établi en vertu du présent Acte additionnel.

4) Lorsqu’un état d’accueil défendeur ou un intervenant dans un processus de règlement des différends prévu par le présent Acte additionnel, soulève la question d’un défaut constant de respect des articles 14 ou 15 ci-dessus, le tribunal saisi de ce différend examinera, si la violation est avérée, si elle a une pertinence importante l’égard des questions dont il est saisi et le cas échéant, se prononcera sur les effets atténuants ou compensatoires du bienfondé d’une demande ou sur les dommages intérêts accordés.

5) Un Etat d’accueil peut déposer une demande reconventionnelle devant tout tribunal établi conformément au présent Acte additionnel en raison des préjudices causés par une violation présumée de cet Acte.

6) Conformément au droit national applicable, un état d’accueil, une personne privée ou une organisation, peut intenter des poursuites en dommages et intérêts en vertu du droit national de l’état d’accueil ou du droit national de l’état d’origine, lorsqu’une telle action est liée au comportement spécifique de l’investisseur, pour des préjudices causés par une violation présumée des obligations prévues dans le présent Acte additionnel. Les poursuites exercées devant les tribunaux en vertu du droit national sont conformes aux procédures applicables la Cour de Justice de la Communauté.