Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

1) En cas de différend entre les états Membres ou entre un état membre et un investisseur, ou encore entre un investisseur et un état d’accueil, la partie qui souhaite soulever le différend saisit l’autre ou toutes autres parties éventuelles d’un avis d’intention, afin d’engager la procédure de Règlement des différends prévue ci-dessous.

2) Une période minimale de six mois s’écoule entre la date d’un avis d’intention d’engager un processus de règlement des différends en application du présent Acte additionnel et la date laquelle une Partie ou un investisseur, selon le cas, peut officiellement engager une procédure de règlement de différend. Pendant cette période, les Etats membres s’emploient régler les éventuels différends à l’amiable. Les Etats membres peuvent faire appel aux bons offices, a la conciliation, a la médiation ou tout autre processus de règlement des différends convenu.

3) Lorsque la procédure de règlement des différends adoptée est la médiation, les protagonistes font appel un médiateur agréé.

4) Si aucun médiateur n’est choisi par les protagonistes, avant l’écoulement des trois mois précédant la fin de la période de règlement à l’amiable, un médiateur qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats parties au litige est nommé. Les conditions de nomination de ce médiateur sont définies dans un Règlement.

5) Les Etats membres peuvent également établir des centres nationaux de médiation pour faciliter le règlement des différends entre eux et les investisseurs ou investissements compte tenu des règles, coutumes et traditions régionales en matière d’investissement. Le nom des médiateurs officiellement nommés dans lesdits centres est ajouté à la liste établie par l’Agence au travers des centres nationaux de médiation.

6) Tout différend entre un Etat membre et un investisseur visé en application du présent Article qui n’est pas régi à l’amiable par des discussions mutuelles peut être soumis à arbitrage comme suit :

• a) tribunaux nationaux des Etats membres ;
• b) tout mécanisme national chargé du règlement des différends en matière d’investissements ;

7) Lorsque pour tout différend visé en application du présent Article, il y a désaccord sur le mode de règlement des différends à adopter, la Cour de Justice de la CEDEAO est saisie dudit différend.

1) Tous les documents relatifs à un avis d’intention de recourir l’arbitrage, au règlement de tout différend, l’engagement d’une instance devant le tribunal arbitral ou en appel ou aux actes de procédure, témoignages et décisions qu’ils comportent, sont mis uniquement la disposition des parties intéressées.

2) Les audiences orales, qu’elles soient procédurales ou au fond, sont également ouvertes au public.

1) Les décisions sur les questions relatives aux investissements rendues par les instances de médiation, d’arbitrage et judiciaire en dernière instance ont force exécutoire.

2) Les Etats membres signataires du présent Acte additionnel se conforment aux décisions des organes de médiation, d’arbitrage et judiciaires. Nonobstant ces décisions, toute partie aux différends peut solliciter réparation auprès des juridictions compétentes.

Lorsqu’une plainte est déposée devant un tribunal arbitral ou un tribunal d’appel, elle est tranchée conformément au présent Acte additionnel et accessoirement, toutes autres règles nationales, régionales ou internationales convenues entre les parties.