Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

RELATION AVEC LES AUTRES ACCORDS ET OBLIGATIONS EN MATIERE D’INVESTISSEMENT

1) Tous les accords d’investissement conclus par les Etats membres avant l’entrée en vigueur du présent Acte additionnel doivent, dès lors que les dispositions de ces accords sont incompatibles avec le présent Acte additionnel, être renégociés dans un délai de 24 mois pour être en conformité avec ledit Acte additionnel sur les investissements.

2) Les états Membres veillent ce que tous les accords d’investissement futurs auxquels ils deviennent Parties sont pleinement conformes au présent Acte additionnel sur les investissements, particulièrement en ce qui concerne l’équilibre des droits et obligations qu’il établit et les principales caractéristiques du système de règlement des différends. Les Etats membres se prononcent sur la conformité avec lesdites obligations.

1) Les Etats membres veillent ce que les dispositions d’autres accords commerciaux internationaux qu’ils ont signés soient compatibles avec les dispositions du présent Acte additionnel. Les Etats membres collaborent en vue de l’application effective des dispositions du présent Acte additionnel dans le cadre des accords commerciaux internationaux.

2) Dans le cas où la question suscite un différend, les Parties tentent d’abord de résoudre ledit différend au moyen des mécanismes prévus par le présent Acte additionnel.