Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

Conformément aux prescriptions de l’article 7 :

1) Les Etats d’accueil veillent ce que leurs procédures administratives, législatives te judiciaires ne fonctionnent pas de façon arbitraire ou qu’elles ne privent pas les investissements et les investisseurs de toute équité administrative et procédurale. Les investisseurs ou les investissements sont informés en temps opportun des instances administratives ou judiciaires qui leur sont directement liées, à moins qu’un tel avis ne soit exceptionnellement contraire au droit national.

2) Les Etats d’accueil agissent de façon à ne créer aucun déni de justice dans le cadre des instances judiciaires et administratives.

3) Les procédures administratives de prise de décision incluent le droit d’appel administratif des décisions, proportionnellement au niveau de développement de l’Etat d’accueil. Un contrôle judiciaire des décisions administratives doit également être disponible au moyen des procédures nationales dudit contrôle.

4) Nonobstant les différences de système administratif, législatif et judiciaire, les Etats Membres d’accueil s’efforcent d’améliorer la transparence, l’efficience, l’indépendance et la responsabilisation de leurs procédures législatives, règlementaires, administratives et judiciaires, et offrent des procédures d’examen ou d’appel pour garantir qu’ils fonctionnent conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur.

5) Les procédures de contrôle judiciaire et administratif sont ouvertes au public et les documents sont à sa disposition moins que le droit national ne l’interdise. Les décisions rendues par les organismes conformément auxdites procédures sont mises la disposition du public.

Les Etats Membres reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’encourager l’investissement au moyen d’un assouplissement des mesures nationales liées au travail, la santé publique, la sécurité ou l’environnement. En conséquence, un Etat Membre ne doit pas renoncer ni déroger, ou offrir de renoncer ou de déroger, de telles mesures dans le dessein d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien d’un investissement sur son territoire.

NORMES MINIMALES POUR LA PROTECTION EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT, DE SANTE PUBLIQUE, DE TRAVAIL ET DE DROITS DE L’HOMME

1) Chaque Etat Membre veille ce que ses lois et règlementations garantissent des niveaux élevés de protection environnementale et de la santé des populations et s’efforce de continuer à améliorer lesdites lois et réglementations.

2) Chaque Etat Membre veille ce que ses lois et réglementations offrent un niveau élevé de protection en matière de travail et de droits de l’homme conformes aux traités régionaux et internationaux dont il est partie, et s’efforce de continuer à améliorer lesdites lois et réglementations.

3) Tous les Etats Membres se dotent de lois nationales sur l’étude d’impact social, d’impact sur la santé des populations et d’impact environnemental qui répondent aux normes minimales adoptées par la Communauté.

4) Tous les Etats Membres veillent ce qu’ils s’assurent que leurs législations et politiques nationales soient conformes la Déclaration de 1998 de l’OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux du travail.

5) Chaque Etat Membre veille à ce que ses législations, politiques et mesures respectent les accords internationaux en matière de droits de l’homme auxquels ils sont Partie et, pour le moins, la liste des obligations et accords en matière de droits de l’homme déjà adoptés.

Les Etats d’accueil doivent mettre à la disposition du public tout contrat ou toute entente d’investissement conclu avec l’investisseur qui participe au processus d’autorisation de l’investissement, sous réserve de l’élimination de tout renseignement commercial confidentiel.

Les Etats d’accueil potentiels évitent d’entrer en compétition pour attirer un ou des investissement(s) au moyen de mesures qui faussent la concurrence régionale en matière d’investissement. A cet égard, les Etats Membres engagent des négociations visant à harmoniser les mesures appropriées qui seront orientées vers des actions de sensibilisation et de mobilisation.