Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

1) Chaque Etat Membre accorde aux investisseurs d’un autre Etat Membre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde, dans des circonstances analogues, à tout autre investisseur opérant sur son territoire, en ce qui concerne la gestion, la direction, l’exploitation, l’expansion et la vente ou autre aliénation d’investissements.

2) Chaque Etat Membre accorde aux investissements effectués par les investisseurs d’un autre Etat Membre, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués par ses propres investisseurs, en ce qui concerne la gestion, la direction, l’exploitation, l’expansion et la vente ou autre aliénation d’investissements.

3) Le traitement accordé par un Etat Membre en vertu des paragraphes (1) et (2) ci-dessus signifie, en ce qui concerne un niveau local autre que national, un traitement qui n’est pas moins favorable que celui que ce gouvernement accorde, dans des circonstances analogues, aux investisseurs au sein de la Communauté.

4) Le concept de « dans des circonstances analogues » exige un examen global, au cas par cas, de toutes les circonstances dans lesquelles un investissement est effectué, y compris, notamment :

• a) ses incidences sur les tiers et la collectivité locale ;
• b) ses incidences sur l’environnement local, régional ou national, la santé des populations, ou sur le patrimoine mondial de l’humanité ;
• c) le secteur dans lequel l’investisseur est actif ;
• d) le but de la mesure en question ;
• e) le processus réglementaire généralement appliqué concernant la mesure en question ; et
• f) d’autres facteurs directement liés à l’investissement ou à l’investisseur à l’égard de la mesure en question.

1) Le présent article s’applique à :

• a) toutes les mesures prises par un Etat Membre couvertes par le présent Acte additionnel ;
• b) toutes les dispositions de fond d’autres accords internationaux portant sur l’investissement, qui sont postérieures à l’entrée en vigueur du présent Acte additionnel.

2) Chaque Etat Membre accorde aux investisseurs d’un autre Etat Membre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde, dans des circonstances analogues, à des investisseurs de tout autre Etat Membre au sein de la Communauté en ce qui concerne la gestion, la direction, l’exploitation, l’expansion et la vente ou autre aliénation d’investissements.

3) Chaque Etat Membre accorde aux investissements effectués par les investisseurs d’un autre Etat Membre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués par les investisseurs de tout autre Etat Membre ou d’un tiers, en ce qui concerne la gestion, la direction, l’exploitation, l’expansion et la vente ou autre aliénation d’investissements.

4) Chaque Etat Membre accorde aux investisseurs d’un autre Etat Membre et aux investissements réalisés par les investisseurs d’autres Etats Membres, le meilleur des deux traitements suivants : celui exigé par le présent Article et l’obligation de traitement national.

5) Les paragraphes (2) à (4) ci-dessus n’obligent pas un Etat de la Communauté à étendre aux investisseurs d’un autre Etat Membre l’avantage de quelque traitement, préférence ou privilège contenu dans les documents suivants :

• i) tout accord douanier, de zone de libre-échange, de marché commun ou tout accord international relatif à l’environnement actuel ou futur auquel l’état d’origine de l’investisseur n’est pas partie, ou
• ii) tout accord international ou toute entente internationale liée entièrement ou en majorité à l’imposition ou à toute législation nationale liée entièrement ou en majorité à l’imposition.

1) Chaque Etat Membre accorde aux investisseurs d’un Etat membre ou leurs investissements, un traitement conforme au droit international coutumier, y compris un traitement juste et équitable et ainsi qu’une protection et une sécurité en vertu de la législation nationale. Cette obligation est comprise comme correspondant à l’obligation des Etats Membres de la CEDEAO.

2) Le paragraphe (1) prévoit la norme minimale internationale du droit international coutumier en matière de traitement des étrangers comme la norme minimale de traitement accorder aux investissements. Les concepts de traitement juste et équitable et de protection et sécurité intégrales font partie intégrante de cette norme et ne créent aucun droit fondamental supplémentaire.

3) Chaque Etat Membre accorde aux investisseurs et leurs investissements un traitement non discriminatoire quant aux mesures qu’il adopte ou maintient relativement aux pertes subies sur son territoire, en raison d’un conflit armé ou d’une guerre civile.

4) Nonobstant le paragraphe (3) ci-dessus, si un investisseur d’un Etat membre, dans les situations qui y sont mentionnées, subit une perte sur le territoire d’un autre Etat Membre découlant de :

• i) la réquisition de son investissement, en totalité ou en partie, par les forces ou autorités dudit Etat Membre ; ou
• ii) la destruction de son investissement, en totalité ou en partie, par les forces ou autorités dudit Etat Membre, si les faits qui ont causé la perte ne sont pas exigés par la nécessité de la situation, l’Etat d’accueil au sein de la Communauté fournit l’investisseur une prompte, adéquate et efficace restitution ou indemnisation sous forme facilement convertible.

1) Aucun Etat Membre ne peut, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire (« expropriation »), sauf :

• a) pour une cause d’utilité publique ;
• b) sur une base non discriminatoire ;
• c) en conformité avec l’application régulière de la loi ; et
• d) moyennant le versement d’une indemnité en conformité avec les paragraphes (2) (6) du présent article.

2) L’indemnité appropriée doit équivaloir la juste valeur marchande de l’investissement exproprié, immédiatement avant que l’expropriation n’ait lieu (« date d’expropriation »), et elle ne tient compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue. Les critères d’évaluation sont la valeur d’exploitation, la valeur de l’actif, notamment la valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère nécessaire au calcul.

3) De la juste valeur marchande, selon les besoins.

4) Le paiement est effectué dans une monnaie convertible et l’indemnité comprend les intérêts, calculés selon un taux commercial raisonnable pour cette devise à compter de la date d’expropriation jusqu’la date du paiement de l’indemnité.

5) Au moment du paiement, l’indemnité est librement transférable. Les sentences qui imposent un fardeau considérable à un état d’accueil peuvent être acquittées sur une période de trois ans ou une période convenue par les Etats Membres, sous réserve des intérêts au taux convenu par consentement mutuel.

6) Le présent article ne s’applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées en rapport à des droits de propriété intellectuelle, ni à l’annulation, à la limitation ou la création de droits de propriété intellectuelle, pour autant que soient respectées les dispositions applicables des accords internationaux en matière de propriété intellectuelle.

7) Une mesure non discriminatoire d’application général n’est pas considérée comme une expropriation d’un titre de créance ou d’un prêt couvert par le présent Acte additionnel au seul motif que la mesure impose au débiteur des coûts qui le forcent à faire défaut au remboursement de la dette.

1) Aucun Etat Membre ne peut exiger qu’un investisseur nomme comme dirigeants des personnes d’une nationalité donnée.

2) Un Etat Membre ne peut exiger que la majorité des membres du conseil d’administration, ou d’un comité du conseil d’administration, d’un investissement soit d’une nationalité donnée, ou résident sur son territoire, à condition que cette exigence ne compromette pas la capacité de l’investisseur à contrôler son investissement.

3) Sous réserve des règles d’entrée généralement applicables, aucun Etat Membre ne peut indument restreindre ou empêcher le mouvement transfrontalier des membres du personnel en rapport avec des investissements d’un autre Etat membre.

1) Chaque Etat Membre permet que soient effectués librement et sans délai tous les transferts se rapportant un investissement. Ces transferts comprennent :

• a) les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les redevances, les frais de gestion d’assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature, les biens corporels et autres sommes, provenant de l’investissement ;
• b) le produit de la vente de la totalité ou d’une partie de l’investissement, ou le produit de la liquidation partielle ou totale de l’investissement ;
• c) les paiements effectués en application d’un contrat conclu par l’investisseur ou par son investissement, y compris les paiements effectués conformément une convention de prêt ;
• d) les paiements effectués en application de l’article 8 du présent Acte additionnel ; et
• e) les paiements découlant de tout processus de règlement des différends.

2) Chaque Etat Membre permet que les transferts soient effectués en une devise librement convertible, au taux de change du marché en vigueur la date du transfert pour les opérations au comptant dans la devise à transférer.

3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2) ci-dessus, un Etat d’accueil de la Communauté peut empêcher un transfert à travers l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant :

• a) les faillites, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers ;
• b) l’omission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières ;
• c) les infractions criminelles ou pénales ;
• d) les transferts de devises ou autres instruments monétaires ;
• e) l’exécution de jugements rendus l’issue de procédures judiciaires.

4) Nonobstant le paragraphe (2) ci-dessus, un Etat d’accueil peut restreindre les transferts de gains en nature dans les cas où il peut par ailleurs, les limiter aux termes du présent Acte additionnel.