Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

Les Etats membres peuvent conclure des accords de coopération sur les questions couvertes par le présent Acte additionnel ainsi qu’au développement de capacités régionales dans ce domaine.

1) Tout Etat membre, le Conseil des Ministres, le Parlement de la CEDEAO et la Commission de la CEDEAO peuvent soumettre des propositions en vue de l’amendement ou de la révision du présent Acte additionnel.

2) Les propositions qui n’émanent pas de la Commission de la CEDEAO lui sont soumises. La Commission communique toutes les propositions aux Etats membres, trente jours au plus tard après leur réception. La Conférence examinera les propositions d’amendements ou de révisions à l’expiration d’un délai de trois mois accord aux Etats membres.

3) Les amendements ou révisions sont adoptés par la Conférence, conformément aux dispositions de l’Article 9 du Traité de la CEDEAO. Ils entreront en vigueur dès leur publication au Journal Officiel de la Communauté.

Le présent Règlement sera publié par la Commission de la CEDEAO dans le Journal Officiel de la Communauté dans les trente jours de la date de sa signature par le Président du Conseil des Ministres. Il est également publié par chaque Etat membre dans son Journal Officiel trente jours après que la Commission le lui notifiera.

1) Le présent Acte additionnel entre en vigueur dès sa publication. En conséquence, les Etats membres signataires et les institutions de la CEDEAO s’engagent à commencer la mise en œuvre de ses dispositions dès son entrée en vigueur.

2) Le présent Acte additionnel est annexé au Traité de la CEDEAO dont il fait partie intégrante.

Le présent Acte additionnel est déposé à la Commission qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats membres et le fait enregistrer auprès de l’Union africaine, de l’Organisation des Nations Unies et auprès de toutes autres organisations désignées par le Conseil.