Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

Aucun élément du présent Acte additionnel ne peut être interprété comme :

• a) exigeant d’un Etat Membre qu’il accorde ou permette l’accès à tout renseignement dont elle juge la divulgation contraire ses intérêts essentiels en matière de sécurité ; ou
• b) empêchant un Etat membre qu’il applique des mesures qu’il considère nécessaires pour s’acquitter des obligations qui lui incombent, en vertu de la Charte des Nations Unies, en matière de maintien ou de restauration de la paix ou de la sécurité internationale, ou de protection de ses propres intérêts essentiels en matière de sécurité.

1) Les dispositions du présent Acte additionnel, l’exception de l’Article 8, ne s’appliquent à aucune loi ou autre mesure prise par un état d’accueil aux fins de promouvoir la réalisation de l’égalité sur son territoire, ou conçue pour protéger ou reconnaitre les droits de personnes ou catégories de personnes désavantagées par une discrimination de longue date sur son territoire, condition que ladite loi ou autre mesure soit compatible avec les exigences de l’article 19.

2) Les états membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter ou enrayer une situation d’urgence l’égard de la balance des paiements. Lesdites mesures seront en vigueur pendant la durée la plus courte possible qui est nécessaire pour faire face la situation d’urgence. Elles ne seront pas régies par le présent Acte additionnel.