Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

1) Les Etats Membres reconnaissent leurs obligations concernant les mesures d’investissement liées au commerce établies dans les autres accords internationaux auxquels ils sont Parties.

2) Sous réserve du paragraphe (1) du présent article, les états d’accueil peuvent imposer des exigences de rendement pour promouvoir les retombées nationales des investissements en matière de développement. Les mesures adoptées avant l’achèvement, par l’état d’accueil, des mesures prescrivant les formalités pour l’établissement d’un investissement sont réputées conformes au présent Acte additionnel. Si lesdites mesures sont prises après ledit achèvement, elles sont régies par les dispositions du présent Acte additionnel.

3) Les mesures couvertes par le présent article incluent les exigences suivantes :

• a) exporter une quantité ou un pourcentage donné de produits ou de services ;
• b) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national ;
• c) acheter, utiliser ou privilégier les produits ou les services produits ou fournis sur son territoire ;
• d) acheter des produits ou services de personnes situées sur son territoire ;
• e) lier le volume ou la valeur des importations au volume ou la valeur des exportations ou au flux de devises attribuables à cet investissement ;
• f) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet investissement permet de produire, en liant cette vente au volume ou la valeur des exportations ou aux entrées de devises ;
• g) adopter des mesures similaires ayant pour but la promotion du développement national.

MISE EN OEUVRE DES REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE PROMOTION ET DE FACILITATION DE L’INVESTISSEMENT

1) La Communauté crée des structures régionales appropriées pour la mise en œuvre des règles communautaires en matière de promotion et de facilitation de l’investissement.

2) Les Etats membres créent ou maintiennent des structures nationales pertinentes aux mêmes fins.

3) Les Etats Membres prennent les mesures appropriées afin de faciliter les investissements de la diaspora dans la région.

4) Les Etats Membres adoptent des initiatives régionales pertinentes en vue de promouvoir les investissements dans la région, y compris des mécanismes de garantie des investissements, l’intégration de capitaux ainsi que d’autres mesures.

1) Les Etats d’accueil ont le droit de rechercher des renseignements auprès d’un investisseur potentiel ou de son état d’origine concernant ses antécédents de gouvernance d’entreprise et ses pratiques en qualité d’investisseur, y compris dans son état d’origine.

2) Les Etats d’accueil protègent les renseignements commerciaux confidentiels qu’ils recevront à cet égard.

3) Les Etats d’accueil peuvent mettre les renseignements fournis à la disposition du public dans la collectivité ou l’investissement pourrait se situer, sous réserve de la protection des renseignements commerciaux confidentiels et d’autres lois nationales applicables.