Chapitre 7 - Contrat de représentation
Art. 37
Le contrat de représentation est celui par lequel un auteur ou le Bureau Centrafricain du droit d’auteur confère à une personne physique ou morale ou à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter ses œuvres ou les œuvres constituant le répertoire dudit Organisme à des conditions qu’il détermine.
Est dit contrat général de représentation, le contrat par lequel le Bureau centrafricain du droit d’auteur confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme et ce aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droits.
Art. 38
Le contrat de représentation doit être écrit, il est conclu pour une durée ou un nombre déterminé de communications au public. Les droits d’exclusivité, les modalités d’exécution et les clauses de résiliation seront déterminés par le contrat
Art. 39
L’entrepreneur de spectacles est tenu de remettre à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques, de leur fournir un état justifié de ses recettes et de leur verser le montant des redevances prévu.
Il doit assurer la représentation ou l’exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir les droits intellectuels et moraux de l’auteur.
