Ordonnance n° 1985-02 du 5 janvier 1985 sur le droit d’auteur

Les droits d’auteur sont mobiliaires : ils se transmettent par succession aux héritiers de l’auteur ou à ses ayants droit. Ils peuvent aussi être cédés en tout ou en partie.

La cession globale des œuvres futures est nulle. Toutefois est licite la conclusion d’un contrat de commande d’œuvre plastique ou graphique comportant une exclusivité, temporaire n’excédant pas cinq années et respectant l’indépendance et la liberté de l’expression de l’auteur.

Le transfert de l’un quelconque des droits visés à l’article 2 ci-dessus doit être constaté par écrit. Le droit patrimonial d’auteur tombé en déshérence est acquis au Bureau Centrafricain du droit d’auteur et le produit des redevances en découlant sera consacré à des fins culturelles et sociales sans préjudice des droits des créanciers et de l’exécution des contrats de cession qui ont pu être conclus par l’auteur ou ses ayants droit.

La cession du droit de communiquer l’œuvre au public n’emporte pas celle du droit de la reproduire.

La cession du droit de reproduire l’œuvre n’emporte pas celle du droit de la communiquer au public.

Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.

Le transfert de l’exemplaire unique ou d’un ou plusieurs exemplaires de l’œuvre n’implique pas le transfert du droit d’auteur sur cette œuvre.

Sauf stipulation contraire, l’autorisation de radiodiffuser l’œuvre couvre l’ensemble des communications gratuites faites, par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité, par l’organisme de radiodiffusion ou de télévision.

Conformément à l’article 2 ci-dessus, cette autorisation ne s’étend pas aux communications des émissions faites dans les lieux ouverts au public ni aux transmissions quelconques par fil ou sans fil réalisées par des tiers.

Les droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et de traduction sont cessibles à titre onéreux ou gratuit. La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.

Toutefois, la rémunération peut être forfaitaire dans les cas suivants :

• 1) la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
• 2) les frais de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
• 3) l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire à l’objet exploité.

Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ainsi que les auteurs de manuscrits ont nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation aux produits de toute vente de cette œuvre ou de ce manuscrit faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant quelles que soient les modalités de l’opération réalisée par ce dernier.

La disposition qui précède ne s’applique ni aux œuvres d’architecture ni aux œuvres des arts appliqués.

Après le décès de l’auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers pendant, la période de protection prévue par la présente ordonnance.

Ce droit est constitué par un prélèvement au bénéfice de l’auteur ou de ses héritiers d’un pourcentage de 5 % sur le produit de la vente.