Chapitre 10 - Champ d’application de la présente ordonnance
Art. 47
Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur et exception faite des œuvres du folklore, ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les contrats passés avant cette entrée en vigueur seront dès cette date régis par ces dispositions.
Art. 48
La présente ordonnance s’applique :
- a) aux œuvres des ressortissants centrafricains ;
- b) aux œuvres des ressortissants étrangers dont la première publication a eu lieu en République Centrafricaine ;
- c) aux œuvres d’architecture érigées sur le territoire de la République Centrafricaine et à toute œuvre d’art faisant corps avec un bâtiment situé sur ce territoire.
Les œuvres n’entrant pas dans l’une des catégories visées ci-dessus ne bénéficient de la protection prévue par la présente ordonnance qu’à condition que le pays auquel ressort ou dans lequel est domicilié le titulaire originaire du droit d’auteur accorde une protection équivalente aux œuvres des ressortissants centrafricains. Toutefois, aucune atteinte ne pourra être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres. Les droits d’auteurs perçus à ce titre sont versés au fonds social et culturel du Bureau centrafricain du droit d’auteur.
Le pays pour lesquels la condition de réciprocité prévue à l’alinéa 2 ci-dessus est considérée comme remplie seront déterminés conjointement par le Ministre des affaires étrangères et le Haut-Commissaire charge de l’information, de la jeunesse, des sports, des arts et de la culture.
Art. 49
La gestion des droits mentionnés à l’article 2 ci-dessus ainsi que la défense des intérêts visés au même article sont confiées au Bureau centrafricain du droit d’auteur.
Art. 50
Un décret fixera les modalités de constitution et de fonctionnement de cet organisme.
Art. 51
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal officiel selon la procédure d’urgence. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
