Ordonnance n° 1985-02 du 5 janvier 1985 sur le droit d’auteur

La protection prévue à l’article 2 ci-dessus ne s’applique pas :

• aux lois, aux décisions judiciaires ou administratives ainsi qu’aux traductions officielles de ces textes ;
• aux nouvelles du jour publiées, radiodiffusées, télévisées ou communiquées en public.

Lorsque l’œuvre a été licitement rendue accessible au public, l’auteur ne peut en interdire :

1) Les communications telles que représentation, exécution, radiodiffusion, télévision :

• si elles sont privées ou effectuées exclusivement dans un cercle de famille et ne donnent lieu à aucune forme de recette ;
• si elles sont effectuées gratuitement à des fins strictement éducatives ou scolaires ou au cours d’un service religieux dans des locaux réservés à cet effet.

2) Les reproductions, traductions et adaptations destinées à un usage strictement privé, sous réserve que le titre de l’œuvre et le nom de l’auteur soient clairement indiqués.

Toutefois, les organisateurs des communications prévues ci-dessus sont tenus d’en informer à l’avance soit l’auteur ou ses ayants droit, soit le Bureau Centrafricain du droit d’auteur.

Sont licites sous réserve que le titre de l’œuvre et le nom de son auteur soient mentionnés, les analyses et courtes citations, tirées d’une œuvre déjà rendue accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but scientifique, critique, d’enseignement ou d’information à atteindre, y compris les citations et emprunts d’articles de journaux et recueils périodiques, sous forme de revue de presse.

De tels citations et emprunts peuvent être utilisés en version originale ou en traduction.

A condition que le droit de reproduction n’en ait pas été expressément réservé, les articles d’actualité politique, sociale, économique ou religieuse, les discours politiques, les discours prononcés dans des cérémonies judiciaires ainsi que les sermons, conférences, allocutions et autres œuvres de même nature peuvent être reproduits. Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée.

A l‘occasion du compte rendu d’un évènement d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou télévision, sont licites, dans la mesure où elles sont justifiées par le but d’information à atteindre, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement.

Sont licites la reproduction en vue de la cinématographie, de la radiodiffusion ou de la télévision et la communication en public des œuvres d’art et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l’inclusion dans un film ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.

Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, tout organisme de radiodiffusion peut, sans l’autorisation de l’auteur ou du titulaire du droit de reproduction sur l’œuvre en question, faire pour ses émissions et par ses propres moyens un enregistrement éphémère en un ou plusieurs exemplaires de toutes œuvres qu’il est habilité à radiodiffuser. Tous les exemplaires doivent être détruits dans un délai de six mois à compter de leur fabrication ou dans tout autre délai plus long pour lequel l’auteur aura donné son accord ; toutefois un exemplaire de cet enregistrement peut être conservé dans les archives officielles lorsqu’il présente un caractère exceptionnel de documentation.

Sont licites la traduction ou la reproduction, par les bibliothèques publiques, les centres de documentation non commerciaux, les institutions scientifiques et les établissements d’enseignement, en nombre d’exemplaires nécessaires aux besoins de leurs activités, des œuvres de toute nature déjà rendues licitement accessibles, au public à condition qu’une telle traduction et/ou reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni ne cause un préjudice aux intérêts légitimes de son auteur.

L’utilisation des œuvres dans les conditions prévues par le présent chapitre ne donne lieu à aucune rémunération au profit des auteurs ou de leurs ayants droit. Demeure dans tous les cas réservée l’application des dispositions de, l’article 2 ci-dessus.