Ordonnance n° 1985-02 du 5 janvier 1985 sur le droit d’auteur

Le contrat d’édition est celui par lequel l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées par l’éditeur, le droit de fabriquer où de faire fabriquer en nombre suffisant des exemplaires de l’œuvre à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion.

Le contrat d’édition doit être écrit. La forme et le mode d’expression, les modalités de réalisation de l’édition et les clauses de résiliation seront déterminés par le contrat.

Le contrat d’édition doit faire mention du nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois cette obligation ne s’applique pas aux contrats prévoyant un minimum des droits d’auteur garantis par l’éditeur. Il doit prévoir une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation sauf cas de rémunération forfaitaire conformément à l’article 23 de la présente ordonnance.

L’éditeur ne peut transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition indépendamment de son fonds de commerce sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.

Ne constitue pas un contrat d’édition au sens de l’article 29 ci-dessus, le contrat dit « à compte d’auteur ».

Par un tel contrat, l’auteur ou .ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion.

Ne constitue pas un contrat d’édition au sens de l’article 29 ci-dessus, le contrat dit « compte à demi ».

Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat et d’en assurer la publication et la diffusion moyennant l’engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation dans la proportion prévue.

L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes, faute de quoi il pourra être contraint par le tribunal compétent.