Chapitre 9 - Procédure et sanctions
Art. 43
Sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir, s’il y a lieu, devant la juridiction répressive, toutes les contestations relatives à l’application de la présente ordonnance sont de la compétence du tribunal civil.
Le Bureau centrafricain du droit d’auteur peut ester en justice en vue de la défense des droits patrimoniaux des auteurs qu’il est chargé de recouvrer. Son intervention à l’instance est obligatoire en cas d’action directe des titulaires des droits de cet organisme.
Les associations professionnelles d’auteurs régulièrement constituées n’ont qualité pour agir que pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents.
Art. 44
Toute édition, reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, ou l’importation sur le territoire de la République Centrafricaine d’une œuvre protégée par la présente ordonnance en violation des droits d’auteur, constitue un délit de contrefaçon prévu et puni par la loi.
Art. 45
La confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de reproduction illicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits sera ordonnée.
Art. 46
L’exploitation d’une œuvre folklorique sans autorisation préalable constitue une contravention de la cinquième catégorie.
