Chapitre 3 - Limitations exceptionnelles
Art. 19
Sous réserve et dans les conditions prévues par l’annexe, des licences peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente à toute personne physique ou morale de nationalité centrafricaine en vue de traduire des œuvres et étrangères déjà rendues licitement accessibles au public et de publier sous forme imprimée ou sous toute forme analogue de reproduction sur le territoire de la République Centrafricaine les œuvres ainsi traduites.
Toutefois, de telles licences ne pourront être accordées pour la publication d’œuvres, littéraire, ou scientifiques dont une édition en langue française est disponible à l’étranger que si une telle publication sur le territoire de la République Centrafricaine présente des conditions économiques avantageuses pour la diffusion souhaitée.
Art. 20
Dans les cas prévus au présent chapitre il ne pourra être porté atteinte aux droits reconnus à l’auteur par l’article 2 ci-dessus. En outre, l’auteur aura droit à une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité administrative compétente dont la décision pourra être déférée en cas de contestation au tribunal compétent, conformément à l’article 41 ci-dessous.
