Ordonnance n° 1985-02 du 5 janvier 1985 sur le droit d’auteur

L’auteur de toute œuvre originale de l’esprit, littéraire, artistique ou scientifique jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Sont notamment considérées comme œuvres de l’esprit au sens de la présente ordonnance :

• les livres, brochures et autres écrits ;
• les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ;
• les œuvres créées pour la scène, aussi bien dramatiques et dramatico-musicales que chorégraphiques et pantomimiques dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement ;
• les œuvres musicales, qu’elles aient ou non une forme écrite et qu’elles soient au non accompagnées de paroles ;
• les œuvres picturales et les dessins, lithographies, gravures à l’eau forte ou sur bois et autres du même genre ;
• les sculptures, bas-reliefs et mosaïques de toutes sortes ;
• les œuvres d’architecture, aussi bien les dessins et maquettes que la construction elle-même ;
• les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien les croquis ou modèles que l’œuvre elle-même, qu’il s’agisse d’œuvres artisanales ou d’œuvres produites selon des procédés industriels ;
• les cartes ainsi que les dessins et reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique ou technique ;
• les œuvres cinématographiques, radiophoniques et audiovisuelles ;
• les œuvres photographiques à caractère artistique ou documentaire auxquelles sont assimilées aux fins de la présente ordonnance les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ;
• les œuvres dérivées telles que les traductions, arrangements ou adaptation des œuvres susmentionnées ;
• les œuvres du folklore centrafricain et les œuvres inspirées de ce folklore.

Le droit d’auteur comprend des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

A. Droits moraux

Les droits moraux consistent dans le droit de l’auteur à décider de la divulgation de son œuvre, au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Le nom de l’auteur doit être indiqué, dans la mesure et de la manière conforme aux bons usages, sur tous exemplaires reproduisant l’œuvre et chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public, sauf lorsque l’œuvre incidemment ou accidentellement se trouve incluse dans les reportages d’évènements d’actualité par radiodiffusion ou télévision.

L’auteur a le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou modification de son œuvre ainsi qu’à toute autre atteinte à cette œuvre, dans la mesure où de tels actes sont ou pourraient être préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. En outre, l’auteur a le droit d’en demander réparation.

Les droits reconnus à l’auteur en vertu des alinéas précédents sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

B. Droits patrimoniaux

L’auteur jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. L’œuvre comprend aussi bien l’œuvre sous sa forme originale que sous une forme dérivée de l’original.

L’auteur a notamment le droit exclusif d’accomplir ou d’autoriser que soit accompli l’un quelconque des actes suivants :

• a) reproduire l’œuvre sous une forme matérielle quelconque y compris le film cinématographique, le phonogramme ou par le moyen d’un procédé magnétique ou par l’exécution répétée d’un plan ou projet type ;
• b) représenter, exécuter ou réciter l’œuvre en public par quelque moyen ou procédé que ce soit y compris la radiodiffusion sonore ou visuelle ;
• c) communiquer l’œuvre, radiodiffusée ou télévisée au public par fil, par haut-parleur ou par tout autre instrument transmetteur de signes, de son ou d’images ;
• d) faire une traduction, une adaptation, un arrangement ou une quelconque transformation de l’œuvre.

Le titre d’une œuvre est protégé comme l’œuvre elle-même dès lors qu’il présente un caractère original.

Nul ne peut, même si l’œuvre n’est plus protégée, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre de même genre lorsque cette utilisation est susceptible de provoquer une confusion.

L’auteur d’une œuvre est celui qui l’a créée. L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même, inachevée de la conception de l’auteur.

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Lorsque l’œuvre est créée pour le compte d’une personne physique ou d’une personne morale privée ou publique, dans le cadre d’un contrat d’emploi de l’auteur ou bien lorsque l’œuvre est commandée par une tierce personne à l’auteur, la qualité d’auteur appartient à celui-ci sauf stipulation contraire écrite découlant du contrat.

Toutefois,

a) lorsque l’œuvre est produite par des collaborateurs de l’administration, dans le cadre de leurs fonction les droits pécuniaires provenant de la divulgation de cette œuvre pourront être répartis selon la règlementation particulière de l’administration qui les emploie.

b) les droits pécuniaires provenant de la divulgation des œuvres des élèves ou stagiaires d’une école ou d’un établissement artistique pourront être répartis selon la réglementation particulière de l’école ou de l’établissement.

L’œuvre originale s’entend d’une œuvre qui, dans ses éléments caractéristiques et dans sa forme ou dans sa forme seulement, permet d’individualiser son auteur.

L’œuvre dérivée s’entend d’une œuvre basée sur des éléments préexistants.

L’œuvre de collaboration s’entend d’une œuvre produite en commun par deux ou plusieurs auteurs pour autant que la contribution d’un auteur soit séparable de celle de l’autre ou des autres auteurs.

L’œuvre posthume s’entend d’une œuvre rendue accessible au public après le décès de l’auteur.

Est dite « composite », l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.

Est dite « collective », l’œuvre d’une personne physique ou morale qui la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

L’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs. Les coauteurs exercent leurs droits d’un commun accord, à défaut de quoi le tribunal devra statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun pourra, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

L’œuvre composite appartient à l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur, de l’œuvre préexistante.

L’œuvre collective appartient à la personne physique ou morale qui est à l’origine de sa création et l’a divulgué.

Les auteurs des œuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus à l’article 2 ci-dessus.

Ils sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’auront pas fait connaitre leur identité civile et justifié de leur qualité.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent pourra être faite par testament, toutefois seront maintenus les droits qui n’auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Les auteurs de traductions, arrangements, adaptation ou transformation d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques jouissent de la protection instituée par la présente ordonnance des droits de l’auteur de l’œuvre originale tel sont définis à l’article 2 ci-dessus.

Il en est de même des œuvres d’encyclopédies, anthologies ou recueils d’œuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

Le folklore appartient à titre originaire au patrimoine national.

Le folklore s’entend de l’ensemble des productions littéraires et artistiques créées par les communautés nationales, transmises de génération en génération et constituant l’un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel.

L’œuvre inspirée du folklore s’entend de toute œuvre composée à l’aide d’éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel.

La représentation ou l’exécution publique, la fixation directe ou indirecte du folklore, en vue d’une exploitation lucrative, sont subordonnées à l’autorisation préalable du Bureau Centrafricain du droit d’auteur moyennant le paiement d’une redevance.

Les redevances dues à l’occasion de la collecte d’une œuvre folklorique sont réparties comme suit :

1) Collecte sans arrangement ni apport personnel :

• 50 % à la personne qui a réalisé la collecte ;
• 50 % au Bureau Centrafricain du droit d’auteur.

2) Collecte avec arrangement ou adaptation :

• 75 % à l’auteur ;
• 25 % au Bureau Centrafricain du droit d’auteur.

Les produits des redevances seront gérés par le Bureau centrafricain du droit d’auteur et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs.