Chapitre 8 - Durée de la protection
Art. 40
Le droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l’année de son décès, exception faite :
- 1) des œuvres cinématographiques, radiophoniques ou audiovisuelles pour lesquelles la durée de la protection expire 50 ans après que l’œuvre ait été rendue accessible au public avec le consentement son auteur ou bien, si un tel évènement n’est pas intervenu dans les 50 ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre, la durée expire 50 ans après cette réalisation ;
- 2) des œuvres photographiques ou des œuvres des arts appliqués pour les lesquelles la durée de la protection expire 20 ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre.
Dans le cas d’œuvres de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date du décès du dernier coauteur survivant.
Art. 41
Le droit d’auteur s’éteint à l’expiration d’une période de 50 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public, dans les cas suivants :
- 1) lorsque le droit d’auteur appartient à titre originaire a une personne morale, exception faite du droit imprescriptible de l’Etat, sur les œuvres du folklore ;
- 2) lorsqu’il s’agit d’une œuvre anonyme ou pseudonyme aussi longtemps que l’auteur de l’œuvre reste inconnu ;
- 3) lorsqu’il s’agit d’œuvres posthumes.
Art. 42
A l’expiration des périodes de protection visées aux articles 40 et 41 ci-dessus pendant lesquelles un droit exclusif est reconnu aux auteurs, à leurs héritiers ou ayants droit, l’exploitation des œuvres folkloriques est subordonnée à la condition que l’exploitant souscrive l’engagement de payer au Bureau centrafricain du droit d’auteur une redevance calculée sur le produit brut de l’exploitation.
Cette redevance est égale à la moitié du taux des rétributions habituellement allouées aux auteurs des œuvres protégées.
Le produit des redevances ainsi perçues en vertu de présent article est consacré à des fins sociales ou culturelles, au profit des auteurs et compositeurs qui ont adhéré au Bureau centrafricain du droit d’auteur.
