Statuts de l’Agence de Développement des Très petites, Petites et Moyennes Entreprises
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 8 de la loi n° 4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises, en sigle ADPME, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
L’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
