Titre 4 - Des dispositions financières et comptables
Art. 41
Les ressources de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont constituées par :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- la subvention de l’Etat ;
- les produits de ses activités ;
- les dons et legs.
Art. 42
Les dépenses de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises comprennent :
- les dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement ;
- les dépenses afférentes à l’exécution des programmes pluriannuels.
Art. 43
L’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est assujettie aux règles de la comptabilité publique.
