Décret n° 2022-96 du 2 mars 2022 portant approbation des statuts de l’Agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises

L’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.

Le comité de direction est l’organe d’orientation et d’administration de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.

Il est investi des pouvoirs qui lui permettent de mettre en œuvre les orientations fixées par le Gouvernement et par les présents statuts.

Il délibère, notamment, sur les questions ci-après :

• les statuts ;
• l’organigramme et le règlement intérieur ;
• le règlement financier ;
• le statut et la rémunération du personnel ;
• le programme d’activités ;
• le budget annuel ;
• le rapport d’activités ;
• les états financiers et le bilan ;
• l’affectation des résultats ;
• les mesures d’expansion ou de redimensionnement de l’agence ;
• le plan d’embauche et les licenciements ;
• les propositions de nomination à la direction générale ;
• les dons et legs.

Le comité de direction de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises comprend :

• un président ;
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du ministère en charge des petites et moyennes entreprises ;
• un représentant du ministère en charge du commerce ;
• un représentant du ministère en charge de l’agriculture ;
• un représentant du ministère en charge du développement industriel ;
• un représentant du ministère en charge de la recherche scientifique et de l’innovation technologique ;
• un représentant du ministère en charge de l’intégration de la femme au développement ;
• un représentant des associations des professionnelles de banques ;
• un représentant des cabinets conseils ;
• un représentant du personnel ;
• deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.

Le comité de direction peut faire appel à toute personne ressource.

Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Les autres membres du comité de direction sont nommés par arrêté du ministère chargé des petites et moyennes entreprises, sur proposition des institutions qu’ils représentent.

Le président du comité de direction exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• convoquer les réunions du comité de direction, en fixer l’ordre du jour et les présider ;
• assurer l’exécution et le contrôle des décisions du comité de direction ;
• signer tous les actes établis par le comité de direction ;
• diffuser toutes informations sur l’état et la marche de l’agence.

En cas d’extrême urgence et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires indispensables à la continuité du fonctionnement de l’agence et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui d’en rendre compte au comité de direction à la réunion suivante.

Le mandat de membre du comité de direction est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin par suite de démission, de déchéance ou de perte de la qualité ayant motivé la nomination et au terme du second mandat du membre.

En cas de vacance de poste, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans les deux mois, selon les modalités prévues à l’article 12 des présents statuts.

Le mandat du nouveau membre prend à la date d’expiration de celui du membre remplacé.

Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.

Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent les indemnités de session et, en cas de déplacement dans l’exercice de leurs fonctions, les frais de transport et de séjour dont les montants sont fixés par le comité de direction.

Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

La première session est consacrée, entre autres, à l’adoption du rapport d’activités de l’année écoulée.

La deuxième session est consacrée, entre autres, à l’adoption du programme d’activités et du projet de budget de l’agence pour l’année suivante.

Toutefois, le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du comité de direction quinze jours avant la date de la réunion.

Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, le comité de direction se réunit valablement dans les huit jours suivant l’ajournement et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité de direction sont constatées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.

Lesdits procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial, numéroté et paraphé par le président.

Les délibérations du comité de direction sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises, conformément aux textes en vigueur, à l’approbation du Conseil des Ministres.

Dans l’intervalle des sessions et pour un objet précis, le comité de direction peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son président ou au directeur général de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.

Toutefois, ceux-ci sont tenus de rendre compte au comité de direction des mesures prises par eux en vue de la bonne marche de l’agence.

Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général de l’agence nationale de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.

La direction générale de l’agence nationale de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.

Elle est chargée, notamment, de :

• organiser la gestion de l’agence ;
• assurer la préparation et l’exécution des délibérations du comité de direction ;
• prescrire le recouvrement des créances ;
• nommer à tout emploi les agents, conformément au plan d’embauche adopté par le comité de direction, à l’exception de ceux auxquels il est pourvu par voie réglementaire ;
• soumettre à l’adoption du comité de direction les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
• préparer le budget dont il est le principal ordonnateur, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au comité de direction pour approbation et arrêt ;
• recruter, noter, licencier les membres du personnel et fixer leurs rémunérations et avantages, sous réserves des prérogatives reconnues au comité de direction et au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises, conformément aux textes en vigueur ;
• procéder aux achats, passer et signer les marchés, les contrats et les conventions liés au fonctionnement de l’agence, en assurer l’exécution et le contrôle dans le respect du budget et conformément à la réglementation en vigueur ;
• participer aux négociations relatives aux conflits de travail, au statut du personnel ou au régime de rémunération ;
• représenter l’agence dans tous les actes de la vie civile ;
• ester en justice au nom et pour le compte de l’agence ;
• prendre toutes mesures conservatoires nécessaires en cas d’urgence.

Le directeur général a autorité sur tout le personnel de l’agence.

Il peut déléguer une partie de ses attributions aux directeurs centraux et départementaux.

La direction générale de l’agence nationale de développement des très petites, petites et moyennes entreprises, outre le secrétariat de direction, le service de la communication et des relations publiques et le service du système d’information, comprend :

• la direction des analyses, études et documentation ;
• la direction de l’assistance en gestion ;
• la direction de l’assistance technologique ;
• la direction de l’administration et des ressources humaines ;
• la direction des finances et de la comptabilité ;
• l’agence comptable ;
• les directions départementales.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service de la communication et des relations publiques est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• élaborer, mettre en œuvre et superviser la stratégie et le plan de communication de l’agence ;
• assurer la promotion et la visibilité de l’agence et de ses produits auprès des partenaires et du public ;
• coordonner la communication interne et externe de l’agence ;
• contribuer à la vulgarisation des appuis, des programmes ou projets mis en œuvre par l’agence ou dans lesquels elle est partie prenante ;
• gérer les relations publiques, y compris avec la presse et dans les réseaux sociaux ;
• assurer la diffusion et l’archivage électronique des supports didactiques.

Le service du système d’information est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• assurer la conception, l’exploitation et la maintenance des applications informatiques ;
• gérer et assurer la maintenance et l’entretien des infrastructures, des matériels et des équipements informatiques ;
• assurer l’approvisionnement en matériels, équipements et consommables informatiques ;
• gérer et animer le site web et le réseau de l’agence ;
• produire et reprographier les documents demandés par les usagers ;
• assurer l’archivage numérique des dossiers et des données ;
• participer à l’élaboration des dossiers d’appels d’offres des marchés de fourniture des matériels et des équipements informatiques ainsi qu’au suivi et au contrôle, le cas échéant, de leur installation.

Le direction des analyses, études et documentation est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• réaliser les études et analyses globales et sectorielles ;
• collecter et analyser les données relatives aux besoins et performances des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• assurer le suivi d’exécution des programmes d’appui aux très petites, petites et moyennes entreprises ;
• réaliser et faire réaliser les études de faisabilité de projet, des plans d’affaires, ainsi que les programmes d’appui à l’entrepreneuriat ;
• contribuer à la mise en place et au développement des incubateurs, des couveuses, des pépinières d’entreprises ou tout autre structure similaire ;
• concevoir et mettre en œuvre les actions de promotion de l’esprit d’entreprise ;
• tenir et publier les statistiques et assurer l’archivage des données et dossiers ;
• gérer le fonds documentaire technique ;
• gérer, et mettre à disposition des usagers toute information et documentation générales ou spécifiques relatives aux opportunités d’investissement, à la gestion d’entreprise et à la vulgarisation des technologies.

La direction des analyses, études et documentation comprend :

• le service des études, analyses et statistiques ;
• le service de la documentation.

La direction de l’assistance technologique est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• identifier les besoins en technologie des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• contribuer à la vulgarisation, la promotion et la diffusion des résultats de la recherche, des innovations et des technologies adaptées aux besoins des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• conseiller et accompagner les très petites, petites et moyennes entreprises dans leurs choix des technologies ;
• négocier les partenariats et le réseautage avec les centres de recherche, d’essai, de démonstration et d’appui nationaux et internationaux ;
• accompagner les très petites, petites et moyennes entreprises dans la valorisation des ressources locales.

La direction de l’assistance technologique comprend :

• le service de la promotion et mise à niveau technologique ;
• le service de suivi des performances technologiques.

La direction de l’assistance en gestion est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• conseiller, assister et accompagner les porteurs de projets, les créateurs et les dirigeants des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• suivre les très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires de l’appui financier des pouvoirs publics ;
• définir et mettre en œuvre, en collaboration avec les intervenants compétents, les mécanismes de suivi, de prévention, d’alerte et, en cas de difficultés, de redressement des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• certifier et labelliser les structures privées d’appui, d’accompagnement et d’assistance aux très petites, petites et moyennes entreprises ;
• assister et accompagner les très petites, petites et moyennes entreprises dans la recherche des financements ;
• contribuer à la recherche et au développement des marchés au profit des très petites, petites et moyennes entreprises ;
• promouvoir les partenaires et le réseautage des très petites, petites et moyennes entreprises.

La direction de l’assistance en gestion comprend :

• le service d’appui et conseil ;
• le service de suivi des organismes d’appui privé.

La direction de l’administration et des ressources humaines est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les ressources financières ;
• organiser et coordonner l’ensemble des activités administratives ;
• assurer le traitement et le suivi des dossiers juridiques ;
• veiller aux bonnes relations professionnelles et les promouvoir ;
• participer à l’élaboration et veiller à la bonne mise en œuvre des contrats, conventions, protocoles, mémorandums d’entente ;
• participer à l’élaboration des dossiers d’appels d’offres, à la négociation et à l’exécution des accords de coopération et de partenariat ;
• représenter l’agence dans ses relations avec les tribunaux, les organismes et établissements de l’emploi et de sécurité sociale ainsi qu’avec les autres commissions spécialisées.

La direction de l’administration et ressources humaines comprend :

• le service administratif et juridique ;
• le service des ressources humaines.

La direction des finances et de la comptabilité est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• assurer l’approvisionnement en moyens généraux ;
• procéder au recouvrement des différentes ressources financières appartenant ou allouées à l’agence ;
• gérer le patrimoine ;
• tenir la comptabilité et arrêter les comptes ;
• établir les bilans, les états financiers et comptables ainsi que les états de synthèse ;
• élaborer et exécuter les budgets annuels et les plans pluriannuels de financement ;
• gérer la trésorerie et les finances ;
• représenter l’agence dans ses relations avec le trésor public, les établissements bancaires et de crédit ainsi que les partenaires financiers ;
• participer à l’élaboration des dossiers d’appels d’offres ainsi qu’à la négociation et l’exécution des accords financiers.

La direction des finances et de la comptabilité comprend :

• le service des finances ;
• le service de la comptabilité.

L’agence comptable est régie par des textes spécifiques.

Les directions départementales de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont régies par des textes spécifiques.