Titre 2 - De l’objet, de la tutelle, du siège et de la durée
Chapitre 1 - De l’objet
Art. 3
L’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises assure la mission d’encadrement en vue de favoriser la création, renforcer les capacités et améliorer les compétences des porteurs de projets et des dirigeants d’entreprises pour consolider, développer et pérenniser leurs activités.
A ce titre, elle est chargée de :
- coordonner et harmoniser les interventions de soutien et d’accompagnement en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- contribuer à la valorisation des opportunités d’investissements et d’affaires, y compris la reprise d’entreprise, sur la base d’études et d’analyses globales et sectorielles ainsi que de toute documentation générale ou spécifique ;
- aider à la formalisation de l’entreprise, à l’amorçage et au développement de ses activités, notamment par l’appui à l’élaboration du plan d’affaires ou tout autre document susceptible d’y contribuer ;
- accompagner les très petites, petites et moyennes entreprises dans la recherche de financement ;
- contribuer aux actions de formation au profit des porteurs de projets, des dirigeants et des personnels des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- vulgariser les technologies performantes et les résultats des recherches adoptées aux besoins des très petites, petites et moyennes entreprises ;
- mettre en œuvre, en collaboration avec les intervenants compétents, les mécanismes de suivi, de prévention, d’alerte et, en cas, de difficultés, de redressement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures d’encadrement ;
- mettre en place, en synergie avec les structures habilitées, la labellisation des bénéficiaires et la certification des partenaires aux actions d’encadrement.
Art. 4
L’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises intervient, à son initiative et/ou à la demande des très petites, petites et moyennes entreprises.
Toutefois son intervention est obligatoire pour toute très petite, petite et moyenne entreprise bénéficiaire de l’appui financier de l’Etat.
Chapitre 2 - De la tutelle
Art. 5
L’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est placée sous la tutelle du ministère en charge des petites et moyennes entreprises.
Chapitre 3 - Du siège
Art. 6
Le siège de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est fixé à Brazzaville.
Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des Ministres.
Chapitre 4 - De la durée
Art. 7
La durée de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est illimitée, sauf en cas de dissolution anticipée, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
