Titre 5 - Du contrôle
Art. 44
L’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est soumise aux contrôles prévus par la réglementation en vigueur.
Décret
En vigueur
Décret n° 2022-96 du 2 mars 2022 portant approbation des statuts de l’Agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
- Signé le
- 2 mars 2022
- Journal officiel
- n° 2022-10
- Identifiant
- COG-D-2022-96
Note de tête du document
Décret n° 2022-96 du 2 mars 2022 portant approbation des statuts de l’Agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises (JO 2022-10)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COG-L-2020-4 · non disponible
Textes d'application
Cité par
- Arrêté n° 2025-247, art. 1vise l'article 40
