Titre 6 - Du personnel
Art. 45
Le personnel de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est régi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 46
L’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises emploie du personnel recruté directement et des fonctionnaires en détachement.
Art. 47
Les fonctionnaires en détachement affectés à l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant l’agence, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique.
Art. 48
Le personnel de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une très petite, petite et moyenne entreprise.
En outre, il ne peut être exercé aucune activité à titre consultatif ou autre, rémunérée ou non, si celle-ci concerne les domaines de compétence de l’agence.
