Titre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 51
Les membres du comité de direction et de la direction générale sont tenus au respect du secret professionnel, pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 52
Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des présents statuts constitue une faute lourde entrainant révocation immédiate pour les membres du comité de direction ou licenciement pour le personnel, sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre des couples.
Art. 53
Les dirigeants de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’agence et les tiers, des actes de gestion accomplis en infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables à l’agence.
Art. 54
Toute contestation pouvant s’élever pendant l’existence de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises ou pendant sa liquidation, entre l’agence, ses dirigeants et son personnel, est soumise aux juridictions compétentes du siège.
Art. 55
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 56
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Art. 57
Les directeurs, les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Art. 58
Les différends nés entre l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises et son personnel ou les tiers relèvent du droit commun.
Art. 59
Dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions des présents statuts, le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises prend toutes les mesures transitoires nécessaires au début des activités de l’agence.
Art. 60
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
