Titre 7 - De la dissolution et de la liquidation
Art. 49
La dissolution ou la liquidation de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont prononcées conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 50
Le décret portant dissolution de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises fixe les conditions et les modalités de sa liquidation conformément aux lois et règlements en vigueur.
