Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 8 de la loi n° 31-2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat en établissement public à caractère industriel et commercial, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est géré selon les règles qui régissent les établissements publics.
Statuts du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 8 de la loi n° 31-2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat en établissement public à caractère industriel et commercial, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est géré selon les règles qui régissent les établissements publics.
