Titre 6 - Du contrôle de tutelle
Art. 65
La tutelle technique du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est assurée par le ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Art. 66
Le contrôle de l’autorité de tutelle porte, notamment, sur :
- l’application des orientations du Gouvernement ;
- l’application des lois et règlements ;
- les engagements du fonds qui nécessitent l’aval de l’Etat ;
- la politique du personnel ;
- la modification des statuts.
Art. 67
Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est soumis au contrôle économique et financier de l’État par le biais d’un contrôleur financier, nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 68
Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
