Titre 4 - Des dispositions financières et comptables
Art. 50
Le fonds a la responsabilité et la charge des investissements nécessaires à l’accomplissement de son objet.
Art. 51
Les ressources du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat comprennent :
- le capital ;
- le fonds initial ;
- la subvention d’équilibre ;
- les revenus des placements ;
- le produit de ses prestations ;
- la quote-part de la taxe unique sur les salaires ;
- les fonds de concours ;
- toute autre ressource attribuée par voie législative ou réglementaire ;
- toutes ressources provenant de la plateforme numérique sur les TPE/PME et artisanat.
Art. 52
Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est doté d’un capital dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public.
Art. 53
Le directeur des finances et de la comptabilité établit chaque année l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, les projets de programmes pluriannuels d’activités et d’investissements, les projets techniques d’investissements à soumettre au conseil d’administration qui arrête le budget- au plus tard deux mois avant le début du nouvel exercice.
Art. 54
La cellule des marchés publics du fonds, présidée par la personne responsable des marchés publics, est chargée de préparer, passer et suivre les marchés.
La composition d’une cellule des marchés publics est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 55
Les états financiers du fonds sont conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont soumis aux vérifications et aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
Art. 56
La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable de OHADA.
Une instruction comptable particulière, adoptée par le conseil d’administration et approuvée par arrêté conjoint du Ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du Ministre chargé des finances, détermine les modalités de mise en œuvre des opérations comptables du fonds.
Les biens du domaine public de l’État affectés au fonds et ceux de son domaine privé font l’objet d’enregistrements distincts dans sa comptabilité.
