Titre 8 - De la dissolution et de la liquidation
Art. 73
En cas de nécessité, le conseil d’administration peut demander au Gouvernement de diligenter la procédure de dissolution anticipée du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat conformément à la législation en vigueur.
Art. 74
La loi portant dissolution du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat fixe les conditions et les modalités de sa liquidation, conformément aux lois et règlements en vigueur.
