Titre 2 - Des missions, de la tutelle, du siège et de la durée
Chapitre 1 - Des missions
Art. 3
Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat facilite l’accès des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat aux services financiers et non financiers.
A ce titre, il a pour missions de :
- impulser avec les structures d’appui publiques et privées, les projets de création, de reprise et de développement d’entreprises, dans le montage des dossiers financiers, en particulier l’élaboration des plans d’affaires ;
- apporter avec les structures d’appui publiques et privées, l’appui-conseil nécessaire à la création, la reprise et le développement des activités des micros, très petites, petites et moyennes entreprises ;
- promouvoir et assurer, de concert avec les structures d’appui publiques et privées, les diverses formes d’assistance aux entreprises en fonction des besoins spécifiques exprimés ;
- garantir les crédits des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, consentis par les institutions financières ;
- assurer le suivi post financement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat bénéficiaires de l’appui du FIGA ;
- accompagner les micros, très petites, petites et moyennes entreprises, les artisans et les entreprises artisanales dans la gestion financière, comptable et commerciale ;
- organiser, de concert avec les structures d’appui partenaires, les sessions de formation collective et individuelle des porteurs de projets et les programmes de renforcement des capacités au profit des dirigeants d’entreprises ;
- négocier et conclure les partenariats avec tout organisme technique et financier, public et privé, national et international intervenant dans l’appui à la création et au développement des entreprises.
Chapitre 2 - De la tutelle, du siège et de la durée
Art. 4
Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé du portefeuille public.
Art. 5
Le siège du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est fixé à Brazzaville.
Il peut, toutefois, être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du conseil d’administration.
Art. 6
La durée du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est illimitée, sauf cas de dissolution prononcée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
