Décret n° 2024-379 du 23 juillet 2024 portant approbation des statuts du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat

Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est soumis aux contrôles prévus par les textes en vigueur.

Les contrôles sont assurés par des commissaires aux comptes agréés et membres de l’ordre national des experts comptables du Congo ainsi que par d’autres auditeurs externes, à la demande du fonds.

Les comptes du fonds sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes qui certifient la régularité et la sincérité des états financiers et comptables, des comptes sociaux et des documents annexes établis en fin d’exercice.

Ils ont accès à tous les documents du fonds.

Aucun secret, ni aucune restriction d’accès ne peut leur être opposé. ils rendent compte au conseil d’administration puis à la tutelle de leur mission, des irrégularités et des inexactitudes constatées. Ils sont astreints au secret professionnel.

Les commissaires aux comptes assistent aux réunions du conseil d’administration au cours desquelles sont approuvés les comptes de l’exercice écoulé.

Ils peuvent être convoqués à toute autre réunion du conseil d’administration. Ils ne participent pas au vote.

Les comptes vérifiés sont soumis au conseil d’administration pour approbation et affectation des résultats.

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard du fonds que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et des négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Les commissaires aux comptes, choisis parmi les membres de l’ordre national des experts comptables du Congo, suite à un appel à candidatures ouvert, sont nommés et révoqués par le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises, sur proposition du conseil d’administration.

La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelable une fois.

En cas d’empêchement ou de défaillance des commissaires aux comptes, il est pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.

Le fonds peut, pour nécessité de service, recourir aux services des auditeurs externes à l’effet d’effectuer des investigations sur tout ou partie des comptes de la société, y compris pour mener des expertises de gestion.

A ce titre, le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat peut soumettre les états financiers et comptables du fonds à un audit externe, confié à un cabinet agréé choisi après appel à concurrence. Les frais et les honoraires de l’audit sont à la charge du fonds.

Le rapport de l’auditeur est communiqué au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises, au Ministre chargé des finances, et au Ministre chargé du portefeuille public et au conseil d’administration.

Les commissaires aux comptes et les autres auditeurs externes sont recrutés sur la base des critères d’indépendance et de neutralité.

Les critères d’indépendance et de neutralité sont définis dans la charte du conseil d’administration.