Titre 9 - Dispositions diverses finales
Art. 75
Le conseil d’administration dispose des comités spécialisés ci-après :
- le comité de financement et d’investissement ;
- le comité de garanties ;
- le comité des risques.
En outre, le conseil d’administration peut créer des comités ad hoc en cas de nécessité.
L’organisation et le fonctionnement desdits comités sont fixés par délibération en conseil d’administration.
Art. 76
Les membres du conseil d’administration et de la direction générale sont tenus au respect du secret professionnel, pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 77
Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des présents statuts constitue une faute lourde entraînant révocation immédiate pour les membres du conseil d’administration, ou licenciement, pour le personnel, sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre des coupables.
Art. 78
Le directeur général, le directeur général adjoint, le secrétaire général et le directeur des finances et de la comptabilité du fonds sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers le fonds ou les tiers, des actes de gestion accomplis en infraction aux dispositions légales ou réglementaires.
Art. 79
Toute contestation pouvant s’élever pendant l’existence du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ou pendant sa liquidation, entre le fonds, ses dirigeants et son personnel, est soumise aux juridictions compétentes du siège.
Art. 80
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 81
Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Art. 82
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
