Titre 7 - Du personnel
Art. 69
Le fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat emploie deux catégories de personnels :
- le personnel de la fonction publique en position de détachement ;
- le personnel contractuel du fonds soumis au Code du travail.
Art. 70
Le personnel de la fonction publique affecté au fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat est régi par les textes en vigueur.
Le personnel de la fonction publique bénéficie des avantages accordés par l’accord d’établissement.
Art. 71
Le personnel contractuel de l’agence est régi par l’accord d’établissement du fonds.
Art. 72
Le personnel du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise bénéficiaire d’un appui du fonds.
En outre, il ne peut exercer aucune activité à titre consultatif ou autre, rémunérée ou non, si celle-ci concerne les domaines de compétence du fonds.
