Titre 2 - De la répartition des compétences entre l’Etat, le Département et la Commune
Chapitre 1 - Des compétences de l’Etat
Art. 6
Sont et demeurent de la compétence de l’Etat, notamment :
- la définition de la politique de santé et du médicament ;
- l’élaboration et la mise à jour de la carte sanitaire nationale ;
- la détermination des conditions d’ouverture et de fonctionnement des formations sanitaires ;
- la fixation des horaires de travail dans les services de santé ;
- la formation initiale des personnels de santé ;
- la rémunération des personnels déconcentrés de l’Etat évoluant dans les structures sanitaires relevant du niveau de base ;
- l’accréditation des formations sanitaires dans le cadre de l’assurance maladie universelle ;
- la détermination des spécifications des matériels techniques et des consommables indispensables à la prestation des soins de santé de base ;
- la définition et le contrôle des normes de construction des édifices abritant les services de santé ;
- la définition et le contrôle des normes des équipements médicaux, du mobilier et d’entretien des formations sanitaires ;
- la définition de la nomenclature et de la tarification des actes des soins et services de santé ;
- l’inspection des services ;
- l’appui technique, financier et logistique aux structures sanitaires relevant du niveau de base.
Chapitre 2 - Des compétences du Département
Art. 7
Relèvent du département, dans son ressort territorial :
- la gestion des postes de santé et des centres de santé intégrés publics ainsi que des hôpitaux de référence des districts sanitaires, y compris les hôpitaux de référence des districts sanitaires situés dans le ressort territorial des communes ;
- l’animation des organes de participation communautaire dans la gestion des postes de santé, des centres de santé intégrés, des autres formations sanitaires ambulatoires et des hôpitaux de référence des districts sanitaires ;
- la gestion des relais communautaires évoluant dans les aires de santé ;
- le recrutement, l’affectation et la rémunération des personnels des postes de santé, des centres de santé intégrés et des hôpitaux de référence des districts sanitaires, relevant du statut de la fonction publique territoriale ;
- la mise à disposition des formations sanitaires relevant de la santé de base, des matériels techniques, des médicaments et produits de santé indispensables à la prestation des soins de santé de base conformément à la réglementation en vigueur ;
- la participation à l’établissement de la tranche départementale de la carte sanitaire nationale ; l’élaboration et l’exécution des plans départementaux de santé et d’hygiène ;
- l’assainissement des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base ;
- la surveillance épidémiologique au niveau communautaire ;
- la maîtrise d’ouvrage en matière de construction ou de réhabilitation des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base, ainsi que les logements d’astreinte, des installations de secours de fourniture d’énergie et d’eau qui y sont rattachés ;
- la sécurisation et le gardiennage des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base.
Chapitre 3 - Des compétences de la Commune
Art. 8
Relèvent de la commune, dans son ressort territorial :
- la gestion des postes de santé et des centres de santé intégrés publics situés dans le ressort territorial des communes ;
- l’animation des organes de participation communautaire dans la gestion des postes de santé, des centres de santé intégrés et des autres formations sanitaires ambulatoires des districts sanitaires ;
- la gestion des relais communautaires évoluant dans les aires de santé ;
- le recrutement et la rémunération des personnels des postes de santé et des centres de santé intégrés relevant du statut de la fonction publique territoriale ;
- la mise à disposition des formations sanitaires relevant de la santé de base, des matériels techniques, des médicaments et produits de santé indispensables à la prestation des soins de santé de base conformément à la réglementation en vigueur ;
- la participation à l’établissement de la tranche municipale de la carte sanitaire départementale ;
- l’élaboration et l’exécution des plans municipaux de santé et d’hygiène ;
- l’assainissement des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base ;
- la surveillance épidémiologique au niveau communautaire ;
- la maîtrise d’ouvrage en matière de construction ou de réhabilitation les formations sanitaires publiques relevant de la santé de base, ainsi que les logements d’astreinte, des installations de secours de fourniture d’énergie et d’eau qui y sont rattachés ;
- la sécurisation et le gardiennage des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base.
