Titre 3 - Des modalités d’exercice des compétences par le Département et la Commune
Chapitre 1 - Du Département
Section 1 - De la gestion des formations sanitaires
Art. 9
Le département a la responsabilité de gestion des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base, y compris les hôpitaux de référence des districts sanitaires situés dans le ressort territorial des communes ainsi que l’organisation des soins et services de santé.
Section 2 - De l’animation des organes de participation communautaire des formations sanitaires
Art. 10
Le président du conseil départemental met en place les organes de gestion du district sanitaire, conformément aux textes en vigueur.
Art. 11
Les organes de gestion du district sanitaire sont le comité de gestion du district sanitaire et l’équipe cadre.
Art. 12
Les organes de gestion de l’hôpital de référence du district sanitaire sont le comité de gestion, la direction de l’hôpital et les organes consultatifs.
Art. 13
L’organe de gestion du centre de santé intégré et des autres formations sanitaires publiques ambulatoires est le comité de santé.
Section 3 - Du recrutement et de la rémunération des personnels des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base
Art. 14
Le président du conseil département recrute et rémunère les personnels des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base, y compris les hôpitaux de référence des districts sanitaires situés dans le ressort territorial des communes, dans la limite des crédits transférés concomitamment au transfert des compétences et des postes budgétaires disponibles, selon les procédures instituées par le statut de la fonction publique territoriale.
Art. 15
Les personnels de l’État, exerçant leurs fonctions dans les structures sanitaires du ressort territorial du département, ayant opté de garder leur statut de fonctionnaire de l’État, restent à la charge du budget de l’État.
La rémunération des agents de l’État ayant opté pour la fonction publique territoriale est prise en charge au budget local sur la base des crédits transférés concomitamment à leur versement dans le nouveau statut.
Section 4 - Des matériels techniques, des médicaments et produits de santé
Art. 16
Le conseil départemental acquiert les matériels techniques, les médicaments et les produits de santé indispensables à la prestation des soins de santé de base conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 17
Dans le cadre de l’appui technique, financier et logistique aux structures sanitaires relevant du niveau de base, l’État peut approvisionner les formations sanitaires publiques relevant de la santé de base en matériels techniques, médicaments et produits de santé indispensables à la prestation des soins de santé.
Section 5 - De la participation à l’établissement de la tranche départementale de la carte sanitaire nationale
Art. 18
Le conseil départemental participe à l’établissement de la tranche départementale de la carte sanitaire nationale.
A ce titre, il émet des avis pour créer, étendre, moderniser, transformer et supprimer les établissements sanitaires publics et privés, de son ressort territorial, conformément à la carte sanitaire nationale.
Section 6 - De l’élaboration, l’exécution des plans départementaux de santé et d’hygiène et de l’assainissement des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base
Art. 19
Dans le cadre de ses compétences, le conseil départemental élabore et exécute les plans départementaux de santé et d’hygiène.
Le conseil départemental prend toutes les mesures de santé et d’hygiène tendant à assainir les formations sanitaires publiques relevant de sa compétence.
Section 7 - De la maîtrise d’ouvrage en matière de construction ou de réhabilitation des formations sanitaires
Art. 20
Le conseil département construit, réhabilite, équipe, entretient et assure la maintenance des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base ainsi que les infrastructures qui y sont rattachées.
Ces activités concernent :
- la construction des infrastructures sanitaires, notamment les salles de soins, les blocs administratifs, les logements d’astreinte de l’équipe de gestion et du personnel soignant, les aires de jeux, les latrines, les puits et forages rattachés auxdites infrastructures ;
- l’équipement des infrastructures sanitaires en mobiliers et matériels nécessaires ;
- l’entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements sanitaires ;
- l’hygiène et la salubrité au sein et autour des formations sanitaires.
Section 8 - De la sécurisation et du gardiennage des formations sanitaires
Art. 21
Le conseil département prend toutes les mesures propres à assurer la sécurité des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base du département déterminées par la présente loi.
Chapitre 2 - De la Commune
Section 1 - De la gestion des formations sanitaires
Art. 22
La commune a la responsabilité de la gestion des postes de santé, des centres de santé intégrés et des autres formations sanitaires ambulatoires de son ressort territorial ainsi que de l’organisation des soins et services de santé.
Section 2 - De l’animation des organes de participation communautaire des formations sanitaires
Art. 23
Le président du conseil municipal met en place les organes de gestion des postes de santé, des centres de santé intégrés et des autres formations sanitaires ambulatoires de son ressort territorial conformément aux textes en vigueur.
Art. 24
L’organe de gestion des postes de santé, des centres de santé intégrés et des autres formations sanitaires ambulatoires est le comité de santé.
Section 3 - Du recrutement et de la rémunération des personnels des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base
Art. 25
Le président du conseil municipal recrute et rémunère les personnels des postes de santé et des centres de santé intégrés publics, relevant de la santé de base, situés dans son ressort territorial, dans la limite des crédits transférés concomitamment au transfert de la compétence et des postes budgétaires disponibles, selon les procédures instituées par le statut de la fonction publique territoriale.
Art. 26
Les personnels de l’État, exerçant leurs fonctions dans les structures sanitaires du ressort territorial de la commune, ayant opté de garder leur statut de fonctionnaire de l’Etat, restent à la charge du budget de l’Etat.
La rémunération des agents de l’Etat ayant opté pour la fonction publique territoriale est prise en charge au budget local sur la base des crédits transférés concomitamment à leur versement dans le nouveau statut.
Section 4 - Des matériels techniques, des médicaments et produits de santé
Art. 27
Le conseil municipal acquiert les matériels techniques, les médicaments et les produits de santé indispensables à la prestation des soins de santé de base dans les postes de santé et les centres de santé intégrés publics relevant de sa compétence conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 28
Dans le cadre de l’appui technique, financier et logistique aux structures sanitaires relevant du niveau de base, l’Etat peut approvisionner les postes de santé et les centres de santé intégrés publics situés dans le ressort territorial des communes en matériels techniques, médicaments et produits de santé indispensables à la prestation des soins de santé.
Section 5 - De la participation à l’établissement de la tranche départementale de la carte sanitaire nationale
Art. 29
Le conseil municipal participe à l’établissement de la tranche communale de la carte sanitaire départementale.
A ce titre, il émet des avis pour créer, étendre, moderniser, transformer et supprimer les établissements sanitaires publics et privés, de son ressort territorial, conformément à la carte sanitaire nationale.
Section 6 - De l’élaboration et l’exécution des plans municipaux de santé et d’hygiène, l’assainissement des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base
Art. 30
Dans le cadre de ses compétences, le conseil municipal élabore et exécute les plans municipaux de santé et d’hygiène.
Le conseil municipal prend toutes les mesures de santé et d’hygiène tendant à assainir les formations sanitaires publiques relevant de la santé de base ainsi que le cadre de vie dans la commune.
Section 7 - De la maîtrise d’ouvrage en matière de construction ou de réhabilitation des formations sanitaires
Art. 31
Le conseil municipal construit, réhabilite, équipe, entretient et assure la maintenance des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base ainsi que les infrastructures qui y sont rattachées.
Ces activités concernent :
- la construction des infrastructures sanitaires, notamment les salles de soins, les blocs administratifs, les logements d’astreinte de l’équipe de gestion et du personnel soignant, les aires de jeux, les latrines, les puits et forages rattachés auxdites infrastructures ;
- l’équipement des infrastructures sanitaires en mobiliers et matériels nécessaires ;
- l’entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements sanitaires ;
- l’hygiène et la salubrité au sein et autour des formations sanitaires.
Section 8 - De la sécurisation et le gardiennage des formations sanitaires
Art. 32
Le conseil municipal prend toutes les mesures propres à assurer la sécurité des formations sanitaires publiques relevant de la santé de base de son ressort territorial déterminées par la présente loi.
