Titre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 34
L’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes de gestion du district sanitaire, de l’hôpital de référence du district sanitaire, du centre de santé intégré et des formations sanitaires ambulatoires publiques sont fixés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de la santé et de la décentralisation.
Art. 35
Dans chaque département, le président du conseil départemental et les présidents des conseils municipaux se concertent en dehors des sessions du conseil départemental de santé et du comité de gestion du district sanitaire en vue d’un fonctionnement harmonieux des formations sanitaires.
Art. 36
En vue de garantir le fonctionnement harmonieux de l’ensemble des structures de santé dans le département, il est créé un organe consultatif dénommé conseil départemental de santé, présidé par le préfet du département.
Art. 37
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil départemental de santé sont fixés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de la santé et de la décentralisation.
Art. 38
Les départements et les communes exercent les compétences en matière de santé de base dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique et du Code des marchés publics.
Art. 39
Le transfert des compétences aux collectivités locales entraîne le transfert concomitant par l’Etat aux départements et aux communes des services, des biens meubles et immeubles, des ressources humaines et financières.
Un décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement, approuve et rend exécutoire ladite convention.
La convention de transfert précise les modalités techniques de mise à disposition des services, des biens meubles et immeubles, des ressources humaines et financières aux départements et aux communes en matière de santé de base.
La mise en œuvre du transfert des compétences aux collectivités locales est matérialisée par la signature d’une convention de transfert des compétences entre les Ministres chargés de la santé, de la décentralisation, du budget et la collectivité locale concernée.
Art. 40
L’exercice des compétences, par les départements et les communes, en matière de santé de base, prend effet à la date de la publication du décret approuvant la convention de mise à disposition des services, des biens meubles et immeubles, des ressources humaines et financières.
Les Ministres chargés de la santé, de la décentralisation et du budget adoptent et mettent en œuvre un programme d’accompagnement du processus de décentralisation en matière de santé de base, sur proposition du comité interministériel.
Art. 41
Les attributions, la composition et le fonctionnement du comité interministériel sont fixés par décret du Premier Ministre, sur proposition conjointe des Ministres chargés de la décentralisation et de la santé.
Art. 42
Des textes réglementaires complètent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
Art. 43
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires en matière de santé, notamment celles de la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant transfert des compétences aux collectivités locales.
Art. 44
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
