Loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune

Signé le: 21 mai 2019
Journal officiel: n° 2019-23
Identifiant: COG-L-2019-17

752 Collectivités territoriales 88 Santé publique

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune (JO 2019-23)

Relations avec d'autres textes

Modifie

COG-L-2003-10 · non disponible

Textes d'application

Décret n°2020-0550 du 15 oct. 2020 Décret n°2020-0551 du 15 oct. 2020 Décret n°2020-0552 du 15 oct. 2020 Décret n°2020-0553 du 15 oct. 2020

Cité par

Décret n° 2020-0550, art. 1vise l'article 37
Décret n° 2020-0551, art. 1vise l'article 34
Décret n° 2020-0552, art. 1vise l'article 34

Voir l'autre texte qui le citeMasquer l'autre texte qui le cite

Décret n° 2020-0553, art. 1vise l'article 34

Titre 4 - Des dispositions particulières à la ville de Brazzaville et à la ville de Pointe-Noire

Art. 33

Le conseil départemental de Brazzaville et de Pointe-Noire exercent les compétences relevant du département en matière de santé de base définies par la présente loi.