Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 susvisée.
Art. 2
L’administration en charge des hydrocarbures désigne la direction générale en charge des hydrocarbures.
Art. 3
Toute notification au titre de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 susvisée et du présent décret doit être faite par écrit et en langue française. Elle est adressée à un représentant qualifié de la partie concernée au lieu du principal établissement en République de Côte d’ivoire de ladite partie :
- a) par lettre recommandée avec accusé de réception tous frais payés ;
- b) en mains propres contre décharge, ou
- c) sur la Plateforme numérique dédiée au Contenu local.
Les notifications sont considérées comme ayant été effectuées à la date où le destinataire les reçoit.
