Décret n° 2023-441 du 24 mai 2023 portant modalités d’application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu local dans les activités pétrolières et gazières

Le personnel de toute entreprise intervenant dans les Activités pétrolières et gazières comprend des nationaux ivoiriens à tous les niveaux de postes, notamment aux postes d’exécution, de supervision et de direction.

L’Indice de Personnel Local (IPL) dans les entreprises intervenant dans les Activités pétrolières et gazières doit être au minimum de :

Dans les Activités pétrolières et gazières en amont :

Pour les Sociétés Pétrolières

• 50 % en début d’activités ;
• 60 % cinq ans après le début des activités et en phase d’exploration ;
• 65 % au début de la production commerciale ;
• 70 % à la date anniversaire de la production commerciale ;
• 80 % trois ans après le début de la production commerciale ;
• 90 % dix ans après le début de la production commerciale.

Pour les sociétés autres que les Sociétés pétrolières :

• 50 % en début d’activités ;
• 75 % trois ans après le début des activités ;
• 90 % dix ans après le début des activités.

Dans les Activités pétrolières et gazières en aval :

• 75 % en début d’activités ;
• 85 % trois ans après le début des activités ;
• 95 % dix ans après le début des activités.

Au-sens du présent décret, « début d’activités » désigne la date de signature du premier contrat pétrolier, du premier agrément pour l’exercice des activités dans l’aval pétrolier et du premier contrat de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services, ou de Fourniture de biens et services.

Les Indices de Personnel Locaux (IPL) ci-dessus doivent être respectés pour chaque niveau de postes, notamment les postes d’exécution d’une part et les postes de supervision et de direction d’autre part.

Sans préjudice de la législation du travail en vigueur, toute vacance de poste dans les Activités pétrolières et gazières fait l’objet d’appel à candidature et est publiée sur une plateforme numérique dont le fonctionnement est précisé par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.

L’emploi du personnel non ivoirien se fait par dérogation, dans les conditions suivantes :

• 1° le poste n’est pas pourvu par un travailleur national au terme de la période d’appel à candidature conformément à la législation du travail en vigueur ; ou
• 2° le poste ne fait pas partie des emplois occupés en totalité par du personnel de nationalité ivoirienne dans les Activités pétrolières et gazières définis à l’annexe 1 du présent décret, pour les plateformes et engins de forage, de travaux ou d’intervention offshore.

Dans le cas où le poste n’est pas pourvu par un travailleur national au terme de la période conformément à la législation du travail en vigueur, la dérogation pour le recrutement du personnel non ivoirien se fait sur demande motivée adressée à l’administration en charge des hydrocarbures, comportant entre autres, les éléments suivants :

• 1° le descriptif et la durée du poste à pourvoir ;
• 2° la preuve de la publication de l’appel à candidature dans des médias nationaux de masse ;
• 3° la preuve de l’absence de candidats ivoiriens pour le poste ;
• 4° le curriculum vitae et les diplômes du candidat non-ivoirien retenu ;
• 5° le plan spécial de formation du personnel ivoirien en vue du remplacement du personnel non-ivoirien.

Dans le cas où, pour les plateformes et engins de forage, de travaux ou d’intervention offshore, le poste est occupé par un personnel non-ivoirien et ne fait pas partie des emplois occupés en totalité par du personnel de nationalité ivoirienne dans les Activités pétrolières et gazières définis à l’annexe 1 du présent décret, la dérogation pour l’utilisation du personnel non-ivoirien se fait sur demande motivée adressée à l’administration en charge des hydrocarbures, comportant entre autres, les éléments suivants :

• 1° le descriptif et la durée du poste ;
• 2° la preuve de l’absence de candidats ivoiriens qualifiés pour le poste ;
• 3° le curriculum vitae du personnel non-ivoirien ;
• 4° le plan spécial de formation du personnel ivoirien en vue du remplacement du personnel non-ivoirien.

L’administration en charge des hydrocarbures dispose d’un délai de quinze jours calendaires suivant la date de réception de la demande, pour donner suite à la dérogation pour le recrutement et l’utilisation de personnel non-ivoirien.

La dérogation est réputée accordée, en cas d’absente de réponse de l’administration en charge des hydrocarbures, passé le délai de quinze jours calendaires ci-avant.

La dérogation pour l’utilisation de personnel non-ivoirien dans les Activités pétrolières et gazières est délivrée par le Directeur Général des Hydrocarbures, pour une durée de trois ans maximum et peut être renouvelée.

La demande de renouvellement de la dérogation pour le recrutement et l’utilisation de personnel non-ivoirien dans les Activités pétrolières et gazières est faite dans les mêmes conditions que la demande de dérogation et comprend en plus, les éléments suivants :

• l’état de mise en œuvre du plan spécial de formation du personnel ivoirien en vue du remplacement du personnel non-ivoirien, approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures lors de la précédente demande ;
• le plan spécial de formation du personnel ivoirien actualisé en vue du remplacement du personnel non-ivoirien.

En cas de recrutement ou d’utilisation d’une main d’œuvre étrangère provenant de la société mère ou de l’une de ses filiales, l’entreprise devra mettre en place un programme spécial de formation ou de compagnonnage de la main d’œuvre ivoirienne en vue du remplacement de cette main d’œuvre étrangère.

La dérogation pour l’utilisation d’une main d’œuvre étrangère n’est pas accordée dans les cas suivants :

• i. lorsque l’entreprise ne respecte pas l’Indice de Personnel Local (IPL) minimum au moment de la demande, ou
• ii. lorsque l’octroi de la dérogation induit le non-respect par l’entreprise de l’Indice de Personnel Local (IPL) minimum.

En cas de situation nécessitant une intervention immédiate, l’entreprise est autorisée, pendant la durée de ladite intervention, à utiliser une expertise ivoirienne ou étrangère pour traiter ladite situation. Dans ce cas, dans les vingt-quatre heures suivant la survenance de la situation nécessitant l’intervention immédiate, l’entreprise notifie à l’administration en charge des hydrocarbures les éléments suivants :

• 1° la description de la situation nécessitant l’intervention immédiate ;
• 2° les tâches envisagées en réponse à la situation nécessitant l’intervention immédiate ;
• 3° la durée estimative de l’intervention immédiate ;
• 4° le curriculum vitae de l’expert proposé ;
• 5° la motivation du choix de l’expert retenu.

Les emplois occupés en totalité par du personnel de nationalité ivoirienne dans les Activités pétrolières et gazières, sont définis à l’annexe 1 du présent décret.

L’annexe mentionnée à l’alinéa 1 du présent article est régulièrement mise à jour par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, en tant que de besoin.