Décret n° 2023-441 du 24 mai 2023 portant modalités d’application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu local dans les activités pétrolières et gazières

Constituent des faits répréhensibles dans le cadre de l’application des dispositions de la loi sur le Contenu local :

• toute fausse déclaration ;
• le non-respect des objectifs d’Indice des Dépenses Locales (IDL) ;
• le non-respect des objectifs d’Indice des Biens Locaux (IBL) ;
• le non-respect des objectifs d’Indice des Services Locaux (ISL) ;
• le non-respect des objectifs d’Indice du Personnel Local (IPL) ;
• le non-respect du recrutement du personnel de nationalité ivoirienne aux postes d’exécution, de supervision et de direction ;
• la non-publication d’un appel à candidature ou vacance de postes sur la plateforme numérique ;
• le recrutement d’un personnel non-ivoirien sans, autorisation préalable ;
• l’absence d’un programme de compagnonnage ou de sa mise en œuvre après autorisation de recrutement d’une main d’œuvre étrangère ;
• la non-publication des plans de passation des marchés sur la plateforme numérique ;
• l’attribution de marché par appel d’offres restreint ou au gré à gré au-delà du seuil autorisé pour les appels d’offres restreint et gré à gré, sans autorisation Préalable ;
• l’absence de transmission de la Note de clôture d’appel d’offre dans le délai de sept jours calendaires suivant la clôture de l’appel d’offres ;
• l’absence de transmission de copies d’accords de partenariat signés avec des Entreprises ivoiriennes, universités et instituts de formation ;
• l’absence de mise en œuvre des engagements issus des accords de partenariat avec des Entreprises ivoiriennes, universités, et instituts de formation ;
• l’absence de transmission du plan de Contenu Local conforme au plan type de Contenu Local ;
• l’absence de mise en œuvre du plan, de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de formation ;
• l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière d’utilisation des Entreprises ivoiriennes ;
• l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de stages ou de bourses en faveur d’étudiants ivoiriens ;
• l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de programme de renforcement de capacités et de savoir-faire aux Entreprises ivoiriennes ;
• l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de programme de mise en œuvre ou d’appui à la Recherche et au Développement en rapport avec le secteur pétrolier et gazier ;
• l’absence de transmission du rapport de Contenu Local conforme au rapport type de Contenu local ;
• l’absence de notification de tout changement intervenant en cours d’activité ;
• le recrutement de personnel non ivoirien aux emplois réservés au personnel de nationalité ivoirienne ;
• l’exercice par une entreprise, d’une activité qu’elle n’est pas autorisée à exercer, conformément aux catégories d’activités ;
• l’exercice par une entreprise d’une activité de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services et de Fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières, sans agrément ;
• l’utilisation d’une entreprise ne disposant pas d’agrément de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services et de Fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières ;
• la non-souscription de contrats d’assurance auprès de sociétés d’assurance agréées en Côte d’Ivoire.

Sur rapport du Directeur Général des Hydrocarbures, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, l’entreprise Sous-traitant, Fournisseur du Prestataire, titulaire de l’agrément, est soumise au paiement d’une amendé administrative d’un montant de :

• 150.000.000 FCFA pour le non-respect du recrutement du personnel de nationalité ivoirienne aux postes d’exécution, de supervision et de direction ;
• 75.000.000 FCFA pour l’absence de transmission de copies d’accords de partenariat avec des Entreprises ivoiriennes, universités et instituts de formation ;
• 75.000.000 FCFA pour l’absence de transmission du pian de Contenu local conforme au plan type de Contenu local ;
• 75.000.000 FCFA pour l’absence de transmission du rapport de Contenu local conforme au rapport type de Contenu local ;
• 50.000.000 FCFA pour la non-souscription de contrats d’assurance auprès de sociétés d’assurance agréées en Côte d’Ivoire.

Si l’entreprise Sous-traitant, Fournisseur ou Prestataire n’a pas entrepris de remédier à la défaillance ayant entrainé la mise en demeure énoncée à l’article 44 ci-dessus dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de sa date de réception, l’agrément est suspendu par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, sans préjudice du paiement de ladite amende.

La durée de suspension de l’agrément ne peut excéder soixante jours calendaires.

Si l’entreprise Sous-traitant, Fournisseur ou Prestataire n’a pas entrepris de remédier à la défaillance ayant entrainé la mise en demeure énoncée à l’article 44 ci-dessus dans un délai de Cent vingt jours calendaires à compter de sa date de réception, l’agrément peut être retiré par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.

L’entreprise dont l’agrément a fait l’objet de retrait, ne peut solliciter un nouvel agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date dudit retrait.

Les amendes administratives énoncées à l’article 44 ci-dessus s’appliquent également aux Sociétés pétrolières titulaires d’un agrément dans les Activités pétrolières et gazières en aval.

Sur rapport du Directeur Général des Hydrocarbures, l’agrément d’une entreprise Sous-traitante, Fournisseur ou Prestataire est suspendu par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures. L’entreprise Sous-traitante, Fournisseur ou Prestataire est soumise au paiement d’une amende administrative d’un montant de :

• 50.000.000 FCFA pour le non-respect des objectifs de l’Indice des Dépenses Locales (IDL) ;
• 50.000.000 FCFA pour le non-respect des objectifs de l’Indice des Biens Locaux (IBL) ;
• 50.000.000 FCFA pour le non-respect des objectifs de l’Indice des Services Locaux (ISL) ;
• 50.000.000 FCFA pour le non-respect des objectifs de l’Indice de Personnel Local (IPL) ;
• 150.000.000 FCFA pour l’attribution de marché par appel d’offres restreint ou au gré à gré au-delà du seuil autorisé pour les appels d’offres restreint et gré à gré, sans autorisation préalable ;
• 40.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre des engagements issus des accords de partenariat avec des Entreprises ivoiriennes, universités et instituts de formation ;
• 40.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de formation ;
• 40.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvée par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière d’utilisation des Entreprises ivoiriennes ;
• 40.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de stages ou de bourses en faveur d’étudiants ivoiriens ;
• 40.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de programme de renforcement de capacités et de savoir-faire aux Entreprises ivoiriennes ;
• 40.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de programme de mise en œuvre et/ou d’appui à la Recherche et Développement en rapport avec le secteur pétrolier et gazier ;
• 25.000.000 FCFA pour l’absence de notification de tout changement intervenant en cours d’activité ;
• 100.000.000 FCFA pour l’exercice d’une activité entrant dans une catégorie d’activités pour laquelle l’entreprise n’est pas autorisée à exercer ;
• 100.000.000 FCFA, pour toute fausse déclaration dans le cadre de l’application des dispositions de la loi sur le Contenu local.

La durée de suspension de l’agrément ne peut excéder soixante jours calendaires.

Les présentes amendes administratives s’appliquent également aux Sociétés pétrolières titulaires d’un agrément dans les Activités pétrolières et gazières en aval.

Sur rapport du Directeur Général des Hydrocarbures, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai de soixante jours à compter de date de réception de ladite mise en demeure, la Société pétrolière titulaire d’un contrat de partage de production, est soumise à une amende administrative d’un montant de :

• 200.000.000 FCFA pour le non-respect du recrutement du personnel de nationalité ivoirienne aux postes d’exécution, de supervision et de direction ;
• 100.000.000 FCFA pour l’absence de transmission de copies d’accords de partenariat signés avec des Entreprises ivoiriennes, universités et instituts de formation ;
• 125.000.000 FCFA pour l’absence de transmission du plan de Contenu local conforme au plan type de Contenu local ;
• 125.000.000 FCFA pour l’absence de transmission du rapport de Contenu local conforme au rapport type de Contenu local ;
• 100.000.000 FCFA pour la non-souscription de contrats d’assurance auprès de sociétés d’assurance agréées en Côte d’Ivoire.

Si la Société pétrolière n’a pas entrepris de remédier à la défaillance ayant entrainé la mise en demeure énoncée à l’article 49 ci-dessus dans un délai de soixante jours calendaires à compter de sa date de réception, le contrat peut être résilié, sans préjudice du paiement de ladite amende.

Sur rapport du Directeur Général des Hydrocarbures, la Société pétrolière titulaire d’un contrat de partage de production, est soumise au paiement d’une amende administrative d’un montant de :

• 100.000.000 FCFA pour le non-respect des objectifs de l’Indice des Dépenses Locales (IDL) ;
• 100.000.000 FCFA pour le non-respect des objectifs de l’Indice des Biens Locaux (IBL) ;
• 100.000.000 FCFA pour le non-respect des objectifs de l’Indice des Services Locaux (ISL) ;
• 100.000.000 FCFA pour le non-respect des objectifs de l’Indice de Personnel Local (IPL) ;
• 200-000.000 FCFA pour l’attribution de marché, par appel d’offres restreint ou au gré à gré au-delà du seuil autorisé pour les appels d’offres restreint et gré à gré, sans autorisation préalable ;
• 90.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre des engagements issus des accords de partenariat avec des Entreprises ivoiriennes, universités et instituts de formation ;
• 90.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de formation ;
• 90.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière d’utilisation des Entreprises ivoiriennes ;
• 90.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de stages ou de bourses en faveur d’étudiants ivoiriens ;
• 90.000.000 FCFA pour l’absence de Mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de programme clé renforcement de capacités et de savoir-faire aux Entreprises ivoiriennes ;
• 90.000.000 FCFA pour l’absence de mise en œuvre du plan de Contenu local approuvé par l’administration en charge des hydrocarbures, en matière de programme de mise en œuvre et/ou d’appui à la Recherche et Développement en rapport avec le secteur pétrolier et gazier ;
• 150.000.000 FCFA pour toute fausse déclaration dans le cadre de l’application des dispositions de la loi sur le Contenu local.

En outre, en cas d’attribution de marché par appel d’offres restreint ou au gré à gré au-delà du seuil autorisé pour les appels d’offres restreint et gré à gré, sans autorisation préalable, la Société pétrolière titulaire d’Un contrat de partage de production né sera pas autorisée à récupérer les montants correspondant auxdits marchés.

Sur rapport du Directeur Général des Hydrocarbures, l’entreprise Sous-traitant, Prestataire ou Fournisseur ou la Société pétrolière titulaire d’un contrat de partage de production ou d’un agrément dans les Activités pétrolières et gazières en aval, sont soumises au paiement d’une amende administrative d’un montant de :

• 50.000.000 FCFA pour la non-publication d’un appel à candidature ou vacance de postes sur la plateforme numérique ;
• 100.000.000 FCFA pour le recrutement d’un personnel non-ivoirien sans autorisation préalable ;
• 40.000.000 FCFA pour l’absence d’un programme de compagnonnage ou de sa mise en œuvre après autorisation de recrutement d’une main d’œuvre étrangère ;
• 50.000.000 FCFA pour la non-publication des plans de passation des marchés sur la plateforme numérique ;
• 25.000.000 FCFA pour l’absence de transmission de la Note de clôture d’appel d’offre ;
• 200.000.000 FCFA pour le recrutement de personnel non-ivoirien aux emplois réservés au personnel de nationalité ivoirienne ;
• 200.000.000 FCFA pour l’exercice d’une activité de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services et de Fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières, sans agrément ;
• 2.00.000.000 FCFA pour l’utilisation d’une entreprise ne disposant pas d’agrément de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services et de Fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières.

En outre, en cas d’utilisation d’une entreprise ne disposant pas d’agrément de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services et de Fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières, la Société pétrolière titulaire d’un contrat de partage de production ne sera pas autorisée à récupérer les montants correspondant audit marché.

Les amendes administratives visées au présent chapitre sont prononcées par le Ministre chargé des hydrocarbures et payables dans les trente jours Calendaires suivant leur notification.

Le non-paiement des amendes administratives dans les délais peut entrainer soit la suspension, soit le retrait de l’agrément ou de l’autorisation, ou la résiliation du contrat pétrolier.