Décret n° 2023-441 du 24 mai 2023 portant modalités d’application de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu local dans les activités pétrolières et gazières

Les appels d’offres pour l’attribution des marchés de Sous-traitance pétrolière, de Prestation des services ou de Fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières sont ouverts à toutes les entreprises.

A cet effet, toutes les entreprises doivent publier leur plan de passation de marchés de l’année « n+1 », comportant notamment le résumé des critères de sélection, les normes et standards applicables à chaque marché, au plus tard le 25 décembre de l’année « n », sur une plateforme numérique dont le fonctionnement est précisé par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures. Ce plan de passation de marchés de l’année « n+1 » est mis à jour au plus tard le 30 juin de ladite année.

L’administration des hydrocarbures peut émettre, dans un délai de quinze jours suivant la publication des plans de passation de marché, des recommandations sur lesdits plans, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 susvisée et ses textes d’application.

Au plus tard un mois avant son lancement, chaque appel d’offres doit être publié par les entreprises sur la plateforme numérique. La publication d’appel d’offres doit préciser entre autres les informations ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• l’objet de l’appel d’offres ;
• la catégorie d’activités ;
• les délais de l’appel d’offres.

Toute entreprise intervenant dans les Activités pétrolières et gazières qui envisage de ne pas procéder à un appel d’offres ouvert, mais à un appel d’offres restreint ou au gré à gré pour l’attribution d’un marché au-delà du seuil autorisé, doit adresser une demande motivée et obtenir l’autorisation préalable de l’administration en charge des hydrocarbures.

Cette demande motivée doit comporter notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les éléments suivants :

• la description détaillée du marché, son montant ainsi que la catégorie de l’activité ;
• les critères de préqualification ;
• les entreprises retenues pour l’appel d’offres restreint ou pour le gré à gré et leurs offres techniques et financières ;
• les raisons de la passation du marché par appel d’offres restreint ou au gré à gré.

L’autorisation est réputée accordée, en cas d’absence de réponse de l’administration en charge des hydrocarbures dans un délai de quinze jours calendaires maximum suivant la date de réception de la demande.

En cas de situation nécessitant une intervention immédiate, l’entreprise est autorisée à : procéder à la passation de marché au gré à gré pour traiter ladite situation. Dans ce cas, dans les vingt-quatre heures suivant la survenance de la situation nécessitant l’intervention immédiate, l’entreprise notifie à l’administration en charge des hydrocarbures les éléments suivants :

• 1° la description de la situation nécessitant l’intervention immédiate ;
• 2° la description détaillée du marché, son montant ainsi que la catégorie de l’activité ;
• 3° la durée estimative de l’intervention immédiate ;
• 4° les informations sur l’entreprise retenue, notamment nom, nationalité, capacités techniques ;
• 5° la motivation du choix de l’entreprise retenue.

L’administration en charge des hydrocarbures vérifie la Conformité des appels d’offres, dans les Activités pétrolières et gazières, aux dispositions législatives et réglementaires sur le Contenu local.

A cet effet, toute entreprise ayant procédé à un appel d’offres doit transmettre à l’administration en charge des hydrocarbures dans un délai de sept jours calendaires suivant la clôture de l’appel d’offres, une noté (« Note de clôture d’appel d’offres ») recapitulant notamment :

• l’objet de l’appel d’offres et la catégorie d’activités ;
• les entreprises ayant soumissionné à l’appel d’offres et l’entreprise adjudicataire (nom, nationalité, représentant légal, siège social, etc.) ;
• la justification du choix de l’entreprise adjudicataire sur la base des critères de sélection, normes et standards applicables publiés par l’entreprise ;
• le montant définitif du marché.

La notification de l’administration en charge des hydrocarbures sur la conformité de l’appel d’offres devra intervenir dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la date de réception de ladite note.

Le délai de trente jours ci-avant et la notification de l’administration en charge des hydrocarbures sur la conformité de l’appel d’offres ne sont pas suspensifs de l’exécution du marché ou du contrat objet de l’appel d’offres.

En cas d’absence de notification de l’administration en charge des hydrocarbures, passé le délai de trente jours calendaires ci-avant, l’appel d’offres est réputé conforme.

Les seuils des montants de contrat de sous-traitance pétrolière, de Prestation de services ou de fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières au-delà desquels l’attribution de marché doit être passée obligatoirement par appel d’Offres, sont fixés par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.

Les activités de Sous-traitance pétrolière, de prestation de services ou de fourniture de biens et services entrant dans les catégories A, B et C, sont définies à l’annexe 2 du présent décret.

Ladite annexe, qui fait partie intégrante du présent décret, est régulièrement mise à jour par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, en tant que de besoin.

Tout actif dans les Activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire dont la période d’exploitation est arrivée à échéance, y compris les périodes additionnelles ou pour lequel la société exploitante ne souhaite plus poursuivre l’exploitation, et transféré à l’Etat dans le cas des Activités pétrolières et gazières en amont, est cédé de préférence aux Entreprises ivoiriennes disposant de capacités techniques et financières pour poursuivre l’exploitation dudit actif.