Chapitre 6 - Accords de partenariat, plans et rapports annuels de contenu local, contrôles et vérifications
Art. 27
Les Sociétés pétrolières, Sous-traitants, Prestataires et Fournisseurs intervenant dans les Activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire, autres que les Entreprises ivoiriennes, doivent, dans les deux ans au plus tard après le début de leurs activités, conclure et financer des accords de partenariat avec au moins une université ivoirienne ou un institut de formation ivoirien. Ces accords de partenariat pourront comprendre, notamment des stages pratiques, des dons de logiciels et/ou d’équipements techniques, des programmes de mentorat, des bourses d’études, des subventions à la recherche et au développement.
Art. 28
Les accords de partenariat entre les Entreprises ivoiriennes et les Sociétés pétrolières, Sous-traitants, Prestataires et Fournisseurs, doivent favoriser un transfert réel de compétences et de savoir-faire auxdites Entreprises ivoiriennes.
Les activités de la catégorie B qui doivent être réalisées dans le cadre d’un accord de partenariat avec une Entreprise ivoirienne sont précisées dans l’annexe 2 du présent décret.
Art. 29
Les accords de partenariat visés aux articles 27 et 28 doivent être transmis à l’administration en charge des hydrocarbures dans les trente jours suivant leur signature. Ces accords de partenariat doivent être intégralement mis en œuvre, sauf cas de force majeure dûment établi.
Art. 30
Les Sociétés pétrolières, Sous-traitants, Prestataires et Fournisseurs intervenant dans les Activités pétrolières et gazières en République de Côte d’ivoire, doivent soumettre dans les trente jours calendaires à compter du début de leur activité, un plan de Contenu local avec le budget y afférent, portant sur la durée de leur activité.
Ledit plan, qui sera actualisé chaque année au plus tard le 28 février, inclura, sans limitation :
- la formation et l’emploi du personnel ivoirien, le remplacement du personnel non-ivoirien par du personnel ivoirien, en vue d’améliorer leur IPL ;
- l’utilisation des Entreprises ivoiriennes dans le cadre des partenariats et/ou des passations de marchés ;
- la liste des Biens locaux et l’IBL correspondant ;
- la liste des services locaux et l’ISL correspondant ;
- un programme de stages ou de bourses en faveur d’étudiants ivoiriens issus en priorité des universités et instituts nationaux ivoiriens pour la promotion de l’éducation ;
- un programme de renforcement de capacités et de savoir-faire aux Entreprises ivoiriennes ;
- un programme de mise en œuvre et/ou d’appui à la recherche et au développement en rapport avec le secteur pétrolier et gazier.
Art. 31
Le plan type de Contenu local est défini par l’administration en chargé des hydrocarbures.
Art. 32
L’approbation du plan de Contenu local par l’administration en charge des hydrocarbures devra intervenir, dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de sa date de réception.
L’approbation est réputée accordée, en cas d’absence de réponse de l’administration en charge des hydrocarbures, passé le délai de trente jours calendaires ci-avant.
En cas de non-approbation dudit plan par l’administration en charge des hydrocarbures, celle-ci notifie les raisons, et le plan devra être révisé en conséquence et soumis à nouveau par l’entreprise pour approbation dans les quinze jours suivant la notification de l’administration en charge des hydrocarbures.
Le plan de Contenu local approuvé est intégralement mis en œuvre, sauf cas de force majeure dûment établi.
Art. 33
Toutes les entreprises intervenant dans les Activités pétrolières et gazières doivent soumettre à l’administration en charge des hydrocarbures, au plus tard le 28 février de chaque année, un rapport exhaustif qui présente les réalisations de l’entreprise en matière de Contenu local de l’année civile précédente, conformément au plan de Contenu local visé à l’article 30 du présent décret.
Le rapport type de Contenu local est défini par l’administration en charge des hydrocarbures.
Toutefois, pour les entreprises intervenant dans les Activités pétrolières et gazières pour une durée inférieure à douze mois, le rapport qui présente les réalisations de l’entreprise en matière de Contenu local sur la période de l’activité, doit être soumis dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la fin de leurs activités, conformément au plan de Contenu local visé à l’article 30 du présent décret.
Art. 34
L’administration en charge des hydrocarbures vérifie les réalisations de l’entreprise contenues dans le rapport d’exécution du plan de Contenu local de l’année « n » et notifie à l’entreprise, les manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au Contenu local, dans les trois mois suivant la soumission dudit rapport.
Art. 35
L’administration en charge des hydrocarbures publie, au plus tard le 30 juin de chaque année, le rapport annuel sur le Contenu local dans les Activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire sur la plateforme numérique dédiée au Contenu local.
Art. 36
L’administration en charge des hydrocarbures contrôle et vérifie, sur préavis de quinze jours minimum, par ses propres agents dûment mandatés ou des experts de son choix, le respect par les entreprises intervenant dans les Activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire, des dispositions législatives et réglementaires relatives au Contenu local.
Pour toute année civile écoutée, l’administration en charge des hydrocarbures dispose d’un délai de quatre années civiles pour effectuer ses contrôles et vérifications sur ladite année écoulée.
Au terme des contrôles et vérifications, l’administration en charge des hydrocarbures notifie à l’entreprise, les manquements aux dispositions législatives et règlementaires relatives au Contenu local.
