Chapitre 7 - Agréments pour l’exercice de la sous-traitance pétrolière, des prestations de services et fournitures de biens et services
Art. 37
La demande d’agrément pour l’exercice des activités de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services et de Fourniture de biens et services dans les Activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures.
La demande d’agrément doit comporter, notamment les éléments suivants :
- un courrier adressé au Ministre chargé des hydrocarbures précisant la ou les activités pour lesquelles l’agrément est demandé, conformément à la liste des activités spécifiées à l’annexe 2 ;
- les statuts de l’entreprise ;
- les noms et la nationalité des représentants légaux de l’entreprise ;
- l’adresse géographique du lieu d’établissement en Côte d’ivoire et la nationalité de l’entreprise ;
- l’adresse géographique du siège social et la nationalité de la maison-mère de l’entreprise, le cas échéant ;
- la politique de l’entreprise en matière de Contenu local ;
- un extrait du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier ;
- une attestation de mise à jour CNPS ;
- la déclaration fiscale d’existence ;
- une attestation de conformité sociale ;
- une attestation de régularité fiscale (sauf pour les entreprises en constitution).
Art. 38
Les agréments délivrés par le Ministre chargé des hydrocarbures pour l’exercice des Activités pétrolières et gazières en aval valent agrément pour l’exercice desdites activités dans le cadre du présent décret.
Art. 39
La demande de renouvellement de l’agrément est faite dans les mêmes conditions que la demande d’agrément visée à l’article 37 et comporté, notamment en plus :
- un rapport sur le Contenu local sur la période de l’agrément arrivant à expiration ;
- le plan de Contenu local sur la période de renouvellement de l’agrément.
La demande de renouvellement de l’agrément doit être introduite au moins trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.
L’agrément ne peut être renouvelé pour toute entreprise redevable d’une amende administrative au titre du Contenu local.
Les frais d’instruction des demandes d’agréments sont fixés par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.
Art. 40
Le titulaire d’un agrément notifie immédiatement à l’administration en charge des hydrocarbures, tout changement intervenant au cours de l’exécution de son activité et se rapportant :
- aux personnes qui ont le pouvoir d’engager l’entreprise ;
- à la forme juridique de l’entreprise ;
- à la raison sociale de l’entreprise ou à sa dénomination ;
- à la modification de l’objet social ;
- à l’adresse du siège de l’entreprise ;
- au capital social de l’entreprise ;
- d’une manière générale à toute modification qui porte sur le fonctionnement et le contrôle de l’entreprise.
Toute cessation d’activités doit être notifiée à l’administration en charge des hydrocarbures au plus tard quinze jours calendaires avant ladite cessation.
Art. 41
L’agrément pour l’exercice des activités de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services et de Fourniture de biens et services est nominatif. Il n’est ni cessible, ni transmissible.
Art. 42
Un répertoire des Sociétés pétrolières, Sous-traitants, Prestataires et Fournisseurs agréés pour les Activités pétrolières et gazières est tenu par l’administration en charge des hydrocarbures. Il est disponible sur la plateforme numérique dédiée au Contenu local.
