Chapitre 2 - Entreprise ivoirienne
Art. 4
Conformément à l’article 1 de la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 susvisée, une Entreprise ivoirienne est détenue à hauteur de 51 % minimum par des personnes physiques de nationalité ivoirienne ou par des personnes morales qui, prises séparément, sont contrôlées par des personnes physiques de nationalité ivoirienne.
Au sens du présent décret, le contrôle d’une personne morale signifie, la propriété directe ou indirecte par une autre personne morale ou physique, de 51 % minimum des participations composant le capital social de cette personne morale et donnant lieu à des droits de vote.
L’Entreprise ivoirienne a son siège réel en Côte d’ivoire.
