Titre 1 - Définitions, objectifs et domaine d’application
Chapitre 1 - Définitions
Art. 1
Aux termes de la présente loi :
L’environnement est l’ensemble des éléments physiques, chimiques, biologiques et des facteurs socio-économiques, moraux et intellectuels susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme sur le développement du milieu, des êtres vivants et des activités humaines.
L’environnement humain concerne le cadre de vie et l’aménagement du territoire.
L’environnement naturel comprend :
- le sol et le sous-sol ;
- les ressources en eau ;
- l’air ;
- la diversité biologique ;
- les paysages, sites et monuments...
Les ressources en eau comprennent les eaux intérieures de surface et les eaux souterraines. L’air est la couche atmosphérique dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte à la santé des êtres vivants, aux écosystèmes et à l’environnement en général.
Le paysage est une portion du territoire dont les divers éléments forment un ensemble pittoresque par la disposition de ses composants ou les contours de ses formes ou l’effet de ses couleurs.
Le site est une portion de paysage particularisée par sa situation géographique et/ou son histoire.
Le monument naturel est un élément ou un groupe d’éléments dus à la nature tels que rochers, arbres, sources, bouleversements du sol, accidents géologiques ou autres qui, séparément ou ensemble, forment un panorama digne d’attention.
L’écosystème est un ensemble structuré qui englobe en une seule ou et même unité fonctionnelle le biotope et la biocénose.
Le biotope est l’aire géographique où l’ensemble des facteurs physiques et chimiques de l’environnement reste sensiblement constant.
La biocénose est l’ensemble des végétaux et animaux qui vivent dans les mêmes conditions de milieu et dans un espace donné de dimensions variables.
L’écologie est l’étude des milieux où vivent, se reproduisent et meurent les êtres vivants ainsi que des rapports de ces êtres avec le milieu et leur protection contre toute pollution.
La diversité biologique est la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont il fait partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes.
La pollution est la contamination ou la modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par, tout acte susceptible :
- d’altérer le milieu de vie de l’homme et des autres espèces vivantes ;
- de nuire à la santé, à la sécurité, au bien-être de l’homme, de la flore et de la faune ou aux biens collectifs et individuels.
La pollution des eaux est l’introduction dans le milieu aquatique de toute substance susceptible de modifier les caractéristiques physiques, chimiques et/ou biologiques de l’eau et de créer des risques pour la santé de l’homme, de nuire à la faune et à la flore terrestres et aquatiques, de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation rationnelle des eaux.
La pollution atmosphérique ou pollution de l’air est l’émission volontaire ou accidentelle dans la couche atmosphérique de gaz, de fumée ou de substances de nature à créer des nuisances pour les êtres vivants, à compromettre leur santé ou la sécurité publique ou à nuire à la production agricole, à la conservation des édifices ou au caractère des sites et paysages.
La pollution transfrontière est la pollution qui a son origine dans un pays et dont les effets se propagent dans d’autres pays.
Les aires protégées sont les zones spécialement consacrées à la préservation de la diversité biologique et des ressources naturelles qui y sont associées.
Les zones maritimes comprennent : les eaux archipélagiques, la mer territoriale, la zone économique exclusive, le plateau continental ainsi que le rivage de la mer, les fonds marins et le sous-sol correspondant.
L’établissement humain comprend l’ensemble des agglomérations urbaines et rurales, des infrastructures et équipements dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants un cadre de vie agréable et une existence saine, harmonieuse et équilibrée.
Les hydrocarbures sont des substances énergétiques, fluides (liquides ou gazeuses).
La nuisance est toute atteinte à la santé des êtres vivants, de leur fait ou non, par l’émission de bruits, de lumière, d’odeurs etc.
Les déchets sont des produits solides, liquides ou gazeux, résultant des activités des ménages, d’un processus de fabrication ou tout bien meuble ou immeuble abandonné ou qui menace ruine.
Les déchets dangereux sont des produits solides, liquides ou gazeux, qui présentent une menace sérieuse ou des risques particuliers, pour la santé, la sécurité des êtres vivants et la qualité de l’environnement.
Les matières fertilisantes sont les engrais, les amendements et tout produit dont l’emploi, contribue à améliorer la productivité agricole.
Les risques naturels sont les catastrophes et calamités naturelles qui peuvent avoir des effets imprévisibles sur l’environnement et la santé.
L’accident majeur est défini comme un événement tel qu’une émission de substances dangereuses, un incendie, une explosion résultant d’un développement incontrôlé d’une activité industrielle, agricole ou domestique.
Les plans d’urgence se définissent comme l’organisation rapide et rationnelle, sous la responsabilité d’une autorité déterminée, des moyens de toute nature pour faire face à une situation d’une extrême gravité.
Les feux de brousse sont des feux allumés volontairement ou non, quelle qu’en soit l’ampleur, causant des dommages à l’homme et à ses biens, à la flore et à la faune.
La désertification désigne la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines.
La pêche consiste en la capture, l’extraction ou la récolte de poissons, cétacés, chéloniens végétaux, planctons ou d’animaux vertébrés ou invertébrés vivant partiellement ou complètement dans le milieu aquatique.
La chasse consiste en tout acte tendant :
- à blesser ou tuer pour s’approprier ou non de tout ou partie de sa dépouille, un animal en liberté dans son milieu naturel au sens des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- détruire les œufs des oiseaux et des reptiles.
La capture consiste en tout acte tendant à :
- priver de sa liberté, un animal sauvage ;
- récolter et retirer hors de leur lieu naturel d’éclosion, les œufs des oiseaux ou des reptiles.
L’étude d’impact environnemental est un rapport d’évaluation de l’impact probable d’une activité envisagée sur l’environnement.
Le Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental est un service à la disposition de l’Autorité Nationale Compétente chargé d’examiner les études d’impact.
L’audit environnemental est une procédure d’évaluation et de contrôle des actions de protection de l’environnement.
L’Autorité Nationale Compétente est une entité unique ou un groupement d’entités dont les compétences sont définies par décret.
L’Association de défense l’environnement est l’organisation par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités en vue de concourir à la défense de l’environnement.
Chapitre 2 - Objectifs
Art. 2
Le présent Code vise à :
- protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments nationaux, les formations végétales, la faune et la flore et particulièrement les domaines classés, les parcs nationaux et réserves existantes ;
- établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à protéger l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollution et nuisances ;
- améliorer les conditions de vie des différents types de population dans le respect de l’équilibre avec le milieu ambiant ;
- créer les conditions d’une utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes et futures ;
- garantir à tous les citoyens, un cadre de vie écologiquement sain et équilibré ;
- veiller à la restauration des milieux endommagés.
Chapitre 3 - Domaine d’application
Art. 3
La présente loi ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’urbanisme et les constructions, la santé, l’hygiène, la sécurité et la tranquillité publique, la protection des écosystèmes et d’une manière générale à l’exercice des pouvoirs de police.
Art. 4
La présente loi ne s’applique pas aux activités militaires et aux situations de guerre. Toutefois, les auteurs de telles activités sont tenus de prendre en compte les préoccupations de protection de l’environnement.
Art. 5
La présente loi s’applique à toutes les formes de pollution telles que définies à l’article 1 du présent Code et susceptibles de provoquer une altération de la composition et de la consistance de la couche atmosphérique avec des conséquences dommageables pour la santé des êtres vivants, la production, les biens et l’équilibre des écosystèmes.
Art. 6
Sont soumis aux dispositions de la présente loi ;
- les installations classées telles que définies dans leur nomenclature : les usines, dépôts, mines, chantiers, carrières, stockages souterrains ou en surface, magasins et ateliers ;
- les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique ;
- les déversements, écoulements, rejets et dépôts susceptibles de provoquer ou d’accroître la dégradation du milieu récepteurs.
Art. 7
Sont visés, aux termes de la présente loi, les différents types d’énergie suivants :
- l’énergie solaire ;
- l’énergie de biomasse ;
- l’énergie éolienne ;
- l’énergie géothermique ;
- l’énergie hydro-électrique ;
- l’énergie thermique ;
- l’énergie nucléaire.
Art. 8
Aux termes de la présente loi, sont visées les substances ou combinaisons de substances fabriquées ou à l’état naturel susceptibles, en raison de leur caractère toxique, radioactif, corrosif ou nocif de constituer un danger pour la santé des personnes, la conservation des sols et sous-sol, des eaux, de la faune et de la flore, de l’environnement en général, lorsqu’elles sont utilisées ou évacuées dans le milieu naturel.
Art. 9
Est visée par la présente loi, l’utilisation de techniques publicitaires agressives.
Nul ne peut faire de la publicité sur un immeuble sans l’autorisation du propriétaire ou des autorités compétentes dans les conditions fixées par décret.
