Loi n° 1996-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement

L’Etat est propriétaire des gisements et des accumulations naturelles d’hydrocarbures existant en Côte d’Ivoire y compris sur le plateau continental.

Les cours d’eau, les lagunes, les lacs naturels, les nappes phréatiques, les sources, les bassins versants et les zones maritimes sont du domaine public.

Les immeubles, établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, privée ou publique devront être construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes techniques en vigueur ou édictées en application de la présente loi.

Tout projet important susceptible d’avoir un impact sur l’environnement doit faire l’objet d’une étude d’impact préalable. Il en est de même des programmes, plans et politiques pouvant affecter l’environnement. Un décret en précisera la liste complète.

Tout projet fait l’objet d’un contrôle et d’un suivi pour vérifier la pertinence des prévisions et adopter les mesures correctives nécessaires.

L’Etude d’Impact Environnemental (EIE) comporte au minimum :

• une description de l’activité proposée ;
• une description de l’environnement susceptible d’être affecté y compris les renseignements spécifiques nécessaires pour identifier ou évaluer les effets de l’activité proposée sur l’environnement ;
• une liste des produits utilisés le cas échéant ;
• une description des solutions alternatives, le cas échéant ;
• une évaluation des effets probables ou potentiels de l’activité proposée et des autres solutions possibles sur l’environnement, y compris les effets directs, indirects, cumulatifs à court, à moyen et long termes ;
• l’identification et la description des mesures visait, atténuer les effets de l’activité proposée et les autres solutions possibles, sur l’environnement, et une évaluation de ces mesures ;
• une indication des lacunes en matière de connaissance et des incertitudes rencontrées dans la mise au point de l’information nécessaire ;
• une indication sur les risques pour l’environnement d’un Etat voisin dus à l’activité proposée ou aux autres solutions possibles ;
• un bref résumé de l’information fournie au titre des rubriques précédentes ;
• la définition des modalités de contrôle et de suivi réguliers d’indicateurs environnementaux avant (état initial), pendant le chantier, durant l’exploitation de l’ouvrage ou de l’aménagement et le cas échéant, après la fin de l’exploitation (remise en état ou réaménagement des lieux) ;
• une estimation financière des mesures préconisées pour prévenir, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et des mesures de suivi et contrôle réguliers d’indicateur environnementaux pertinents.

L’examen des études d’impact environnemental par le Bureau d’Etude d’Impact Environnemental, donnera lieu au versement d’une taxe au Fonds National de l’Environnement dont l’assiette sera précisée par décret.

Sur proposition de l’Autorité Nationale Compétente, le Conseil des Ministres établit et révise par décret la liste des travaux, activités, documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, sous peine de nullité, prendre aucune décision, approbation ou autorisation sans disposer d’une étude d’impact environnemental leur permettant d’en apprécier les conséquences directes ou indirectes pour l’environnement.

Sont soumises à autorisation, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients visés à l’article 6 du présent Code.

Elles ne peuvent être ouvertes sans une autorisation préalable délivrée dans les conditions fixées par décret sur demande de l’exploitant.

Sont soumises à déclaration, les installations qui, bien que ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par l’autorité compétente en vue d’assurer la protection des intérêts visés à l’article 6. Les installations soumises à autorisation, qui occasionnent des risques majeurs (incendies, explosions, émanations toxiques, etc.) font l’objet d’une réglementation spécifique visant notamment à maîtriser l’urbanisation dans leur environnement immédiat.

Sont soumises à permis ou à licence, la pêche industrielle, la chasse et la capture.

L’inspection des installations classées est assurée par des agents assermentés ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire dans l’exercice de leur fonction.

Les installations classées visées à l’article 6 soit assujetties à une taxe de contrôle et d’inspection, versée au Fonds National de l’Environnement.

Les installations de l’Etat affectées à la défense nationale, sont soumises à des règles particulières.

Toutes les installations classées existantes bénéficiant d’un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la présente loi pour être mise en conformité avec ses dispositions et ses textes d’application.

Il est instauré des normes appropriées pour la protection de l’environnement.

Il est créé un label pour les produits de consommation les plus respectueux de l’environnement.

Des normes sont également exigées pour les produits importés.

Les entreprises ou ouvrages, sources de pollutions importantes seront soumis à un audit écologique par des experts agréés, aux frais de leurs promoteurs. Les conditions de cet audit seront précisées par décret. Les résultats de l’audit écologique sont transmis à l’Autorité Nationale Compétente.

Il est institué des périmètres de protection en vue de la conservation ou de la restauration des :

• écosystèmes,
• forêts, boisements, espèces et espaces protégés,
• monuments, sites et paysages,
• systèmes Hydrauliques et de la qualité des eaux,
• espaces littoraux...

L’Autorité Nationale Compétente peut à l’intérieur des périmètres visés à l’article 49 :

• interdire, limiter ou réglementer les activités incompatibles avec les objectifs assignés à la zone ;
• mettre en œuvre des programmes de restauration du milieu naturel ou des monuments ;
• approuver tout plan d’aménagement ou d’action définissant les moyens d’atteindre les objectifs assignés à la zone.

La protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et architectural font partie intégrante de la politique nationale de protection et de la mise en valeur de l’environnement.

Il est dressé une liste de sites et monuments protégés qui précise les mesures à prendre pour la protection du patrimoine architectural, historique et culturel sur tout le territoire national.

Cette liste est révisée tous les cinq ans.

L’Etat s’engage à :

• faire de l’environnement et de sa protection une politique globale et intégrée ;
• prendre toutes dispositions appropriées pour assurer ou faire assurer le respect des obligations découlant des conventions et accords internationaux auxquels il est partie ;
• interdire toute activité menée sous son contrôle ou dans les limites de sa juridiction, susceptible d’entraîner une dégradation de l’environnement dans un autre Etat ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale ;
• œuvrer en toute coopération avec les autres Etats pour prendre les mesures contre la pollution transfrontière.

L’Etat déterminé la politique nationale de l’Environnement et veille à sa mise en œuvre.

Il assure, par des mesures idoines, la protection, la conservation et la gestion de l’environnement. Toutefois, les occupants d’un bassin versant et/ou les utilisateurs de l’eau peuvent se constituer en association pour la protection du milieu.

Il réglemente l’établissement d’accès aux digues et déversements d’égouts dans les milieux récepteurs.

Il interdit et réglemente l’exercice d’activités susceptibles de constituer, d’une manière ou d’une autre, une menace pour, l’environnement, l’intégrité et le fonctionnement des écosystèmes.

L’Etat détermine :

• la création d’un réseau de réserves biologiques en proportion avec l’usage des sols ;
• les mesures de lutte contre l’érosion ;
• les mesures de lutte contre la pollution du sol par des substances chimiques, les engrais, les produits phytosanitaires et autres dont l’usage est admis ;
• les mesures de prévention des pollutions diffuses affectent le sol et les mesures concrètes de restauration des sols endommagés ;
• les périmètres de protection des points de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine ;
• les seuils critiques des polluants atmosphériques ;
• les espaces alloués aux zones industrielles

L’Etat dresse une liste :

• des espèces animales et végétales qui doivent être partiellement ou intégralement protégées en raison de leur rôle dans les écosystèmes, de leur valeur esthétique, de leur rareté, de la menace qui pèse sur leurs populations et enfin de l’intérêt touristique, culturel, économique, et scientifique qu’elles représentent ;
• des sites et monuments protégés en précisant les mesures à prendre pour la protection du patrimoine architectural, historique et culturel national ;
• des établissements, édifices et monuments qui, bien que non classés ou inscrits sur lesquels l’affichage est interdit.

Cette liste est revue et corrigée tous les cinq ans.

L’Etat assure la gestion de l’eau en préservant la qualité de ses sources, en évitant le gaspillage et en accroissant la disponibilité.

L’Etat établit des normes conçues de manière à faciliter la valorisation des déchets.

A cette fin, il est fait obligation aux structures concernées :

• de développer et de divulguer la connaissance des techniques appropriées ;
• de conclure des contrats organisant la réutilisation des déchets ;
• de réglementer les modes de fabrication et d’utilisation de certains matériaux ou produits, afin de faciliter la récupération des éléments de leur composition.

L’Etat s’engage à :

• promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ou non ;
• lutter contre toute forme de gaspillage des énergies ;
• lutter contre le gaspillage de toutes les sources d’énergie notamment les ressources ligneuses.

Tout projet de texte relatif à l’environnement est soumis à l’avis et à l’observation de l’Autorité Nationale Compétente.

L’Autorité Nationale Compétente dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission du projet pour donner suite. Le silence de ladite autorité vaut, au terme du délai, approbation. Toute divergence entre l’auteur d’un projet et l’Autorité Nationale Compétente est tranchée par le Conseil des Ministres.

L’Etat prend les mesures adéquates pour introduire l’éducation, la formation et la sensibilisation environnementales dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux.

Il peut donner son agrément aux associations de défense de l’environnement et leur allouer des subventions.

Dans sa politique nationale de gestion de l’environnement, l’Etat de Côte d’Ivoire intègre la coopération internationale.

L’Autorité Nationale Compétente coordonne les mécanismes nationaux de mise en œuvre de suivi des conventions et accords internationaux relatifs à l’environnement.

Les communes sont responsables de la collecte, du transport et de l’élimination des déchets ménagers. Cette action peut être entreprise en liaison avec les départements et les régions ou avec des groupes privés ou publics habilités à cet effet.

Elles ont l’obligation d’élaborer des schémas de collecte et de traitement des déchets ménagers avec le concours des services techniques des structures compétentes.

Elles assurent également l’élimination d’autres déchets qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, contrôler ou traiter.

Les collectivités locales sont tenues d’avoir :

• un plan de gestion de l’environnement ;
• une ou plusieurs décharges contrôlées d’ordures ménagères.

Elles veillent à enrayer tous les dépôts sauvages.

Elles instituent une taxe de salubrité.

Il incombe à l’Etat, aux collectivités locales et aux concessionnaires d’assurer, dans le respect des prescriptions environnementales, l’exploitation rationnelle des gisements et accumulations naturelles d’hydrocarbures existant en Côte d’Ivoire y compris sur le plateau continental.

L’Etat et les collectivités doivent veiller à la création, au maintien et à l’entretien d’espaces verts.

La gestion des eaux usées relève de la compétence de l’Etat, des collectivités locales et de toutes autres structures susceptibles de produire des effluents de nature à porter atteinte à l’environnement.

Elle peut faire l’objet d’une concession.

L’Etat, les régions, les départements et les collectivités locales s’engagent à élaborer des programmes d’action et à organiser des plans d’urgence dans tous les domaines en vue de protéger l’environnement.

L’éducation, la formation et la sensibilisation environnementales incombent à l’Etat, aux collectivités locales et aux associations de défense.

Les établissements et institutions publics ou privés ayant en charge l’enseignement, la recherche et l’information sont tenus dans le cadre de leurs compétences respectives :

• de sensibiliser aux problèmes d’environnement par des programmes adaptés ;
• d’intégrer dans leurs activités des programmes permettant d’assurer une meilleure connaissance de l’environnement.

Pour l’application de la présente loi, il est créé :

Un Réseau de Réserves Biologiques en proportion avec l’intensification de l’exploitation des sols ;

Un Observatoire de la Qualité de L’Air ;

Une Agence Nationale de l’Environnement (ANDE), établissement public de catégorie particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;

Un Fonds National de l’Environnement (FNDE) ;

Une Bourse de Déchets.

Par ailleurs, le juge des référés est compétent pour constater ou, faire cesser immédiatement toute pollution ou toute forme de, dégradation de l’environnement.

La procédure d’urgence prévue aux articles 221 à 230 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative est applicable.